5ème chambre 2ème section, 31 octobre 2024 — 20/10439

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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5ème chambre 2ème section

N° RG 20/10439 N° Portalis 352J-W-B7E-CTBQ4

N° MINUTE :

Assignations du : 20 Octobre 2020 10 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 31 Octobre 2024

DEMANDERESSES

ASSEMBLÉE NATIONALE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

FONDS DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLE NATIONALE représenté par la MUTUELLE DU PERSONNEL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (MPAN) représentée par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

DÉFENDERESSES

S.A. CARMA [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042, avocat postulant, et par Me Marion SARFATI, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0178

Décision du 31 Octobre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 20/10439 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBQ4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Rémi FERREIRA, Juge

assistés de Fathma NECHACHE, Greffier lors des débats et de Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 février 2017, Monsieur [X], [W], fonctionnaire à l’Assemblée Nationale,, a été victime d’une agression physique de la part de Messieurs [F], [L] et [P] [T]. Mis à terre puis frappé, il a subi un traumatisme crânien dont il a conservé de graves séquelles le rendant totalement dépendant pour tous les actes de la vie courante et incapable de communiquer avec autrui. Les auteurs de l’agression ont été déclarés coupables de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par arrêt de la cour d’assises de [Localité 7] du 26 février 2019. S’agissant de [P] [T] qui était mineur au moment des faits, la cour d’assises a condamné celui-ci, solidairement avec ses parents, Monsieur [N] [T] et Madame [C] [M] épouse [T], à indemniser Monsieur [W] de son préjudice. Monsieur [X] [W], Madame [S] [W], son épouse, et leurs enfants : Mesdames [A] et [Y] [W], ont saisi la CIVI du tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire Paris afin d’être indemnisés de leur préjudice. Par décision du 16 mars 2018, la CIVI a alloué : - 100 000 euros de provision à Monsieur [X] [W], - 20 000 euros de provision à Madame [S] [W], - 10 000 euros de provision à Madame [A] [W], - 10 0000 euros de provision à Madame [Y] [W].

Sur le fondement de cette décision, le FOND DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (le FGTI) a versé aux consorts [W] une provision de 140 000 euros ainsi qu’une provision de 200 000 euros. Par exploit du 20 octobre 2020, l’Assemblée Nationale, le Fond de Sécurité Sociale du Personnel de l’Assemblée Nationale et l’Association Mutualiste des Œuvres Sociales de l’Assemblée Nationale ont fait assigner la société CARMA ASSURANCES, assureur des parents du jeune [P] [T], devant le tribunal judiciaire de Paris. Parallèlement, le FGTI a, par acte du 10 mai 2021, fait assigner la société CARMA ASSURANCES devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir le remboursement des fonds qu’il avait versés aux victimes sur le fondement de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Par ordonnance du 4 avril 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evry a déclaré cette affaire connexe à celle introduite devant le tribunal judiciaire de Paris par acte du 20 octobre 2020 et a déclaré le tribunal judiciaire d’Evry dessaisi au profit de celui de Paris. Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 novembre 2021, l’Assemblée Nationale, le Fond de Sécurité Sociale du Personnel de l’Assemblée Nationale et l’Association Mutualiste des Œuvres Sociales de l’Assemblée Nationale demandent au tribunal de : Condamner la société CARMA ASSURANCES à garantir les parents du jeune [P] [T] des conséquences financières de l’agression commise par leur fils,Condamner la société CARMA ASSURANCES à verser à Fond de Sécurité Sociale du Personnel de l’Assemblée Nationale la somme de 763 418,72 euros au titre des régimes obligatoires et complémentaires et celle de 266 442,13 euros au titre des dépenses de santé futurs, Condamner la société CARMA ASSURANCES à verser à l’Assemblée Nationale la somme de 309 759,58 euros au titre des rémunération