Service des référés, 5 novembre 2024 — 24/55960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/55960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q5F

N°: 1

Assignation du : 26 Août 2024

EXPERTISE [1]

[1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 novembre 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. DU 29 JNR, representée par son mandataire de gestion, la Société MONTAIGNE GESTION Chez la Société MONTAIGNE GESTION [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS - #E1434

DÉFENDERESSE

La S.A.R.L. JODYLAN [Adresse 7] [Localité 11]

représentée parM aître Leslie DANAN, avocat au barreau de PARIS - #D0311

DÉBATS

A l’audience du 04 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assitée de Larissa FERELLOC, Greffier

FAITS ET PROCÉDURE

La S.C.I. DU 29 JNR a donné à bail commercial à la S.A.R.L. JODYLAN des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 11].

Vu l'assignation introductive d’instance délivrée le 26 aout 2024 enrôlée sous le N°RG 24/55960 à la requête de la S.C.I. DU 29 JNR tendant notamment à voir désigner un expert judiciaire pour déterminer l'indemnité d'éviction due par le preneur, la S.A.R.L. JODYLAN.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 Octobre 2024.

A l’audience, la S.C.I. DU 29 JNR a développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

La S.A.R.L. JODYLAN a formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ".

En l’espèce, la S.C.I. DU 29 JNR a délivré à la S.A.R.L. JODYLAN un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, laquelle n’a pu être fixée amiablement.

Le demandeur justifie d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, le montant de l'indemnité d'éviction susceptible de revenir, au preneur ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation due par le preneur.

Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous.

L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt du demandeur, il supportera le coût de l'avance des honoraires de l'expert.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Compte tenu de la nature de l'affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :

Monsieur [I] [N] [Adresse 5] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX02]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Avec mission de :

- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; - Se rendre sur les lieux, les décrire et dresser, le cas échéant, la liste du personnel employé par le locataire ; - Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous