4ème chambre 1ère section, 5 novembre 2024 — 19/02935

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 19/02935 N° Portalis 352J-W-B7D-CPJVT

N° MINUTE :

Assignations des : 07 Mars 2019 13 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Philippe MOISSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0253, et par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0344

S.A.S. LAND SERVICE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Dominique DELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0065

Décision du 05 Novembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 19/02935 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPJVT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 24 septembre 2017, M. [Y] [C] a cédé son véhicule de marque Land Rover immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation le 29 mai 1990, à M. [U] [M] pour la somme de 9.000 euros.

Préalablement à la vente, M. [C] avait fait procéder à des réparations sur le moteur du véhicule par la SAS Land Service en septembre 2016, et à un contrôle technique le 22 septembre 2017.

En janvier 2018, M. [M] a confié son véhicule à la société Lud'Auto en raison d'un problème affectant le moteur.

Le 6 juin 2018, un examen technique du véhicule a été organisé au garage Lud’Auto à l’initiative des assureurs de M. [M] et de M. [C].

M. [L] [H] du cabinet Caer, missionné par l’assureur de M. [M], a établi un rapport d’expertise amiable le 20 septembre 2018.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 octobre 2018, la société GMF, représentant les intérêts de M. [M], a mis en demeure M. [C] de verser la somme de 12.030,26 euros en réparation du préjudice subi par son client.

La résolution amiable de ce litige s’étant heurtée à un échec, M. [M] a fait assigner M. [C] devant le tribunal de grande instance de Paris par exploit d'huissier en date du 7 mars 2019.

Par jugement avant dire droit du 25 mai 2021, il a été fait droit à sa demande d’expertise judiciaire sur les désordres affectant le véhicule.

M. [H], expert désigné, ayant connu ce dossier dans sa phase amiable, M. [X] [R] a été désigné en remplacement par ordonnance du 15 juin 2021.

Par exploit du 13 juin 2022, M. [C] a fait assigner la société Land Service en intervention forcée aux fins de lui voir rendre commune la décision du 25 mai 2021.

La jonction des instances est intervenue le 5 juillet 2022.

Par ordonnance du 4 octobre 2022, le juge de la mise en état a rendu commune à la société Land Service les opérations d’expertise en cours de M. [R] et a prorogé le délai laissé à l’expert pour dépôt de son rapport jusqu’au 16 janvier 2023.

M. [R] a déposé son rapport le 28 mars 2023.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, M. [M] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1641 et 1644 et 1645 et suivants du Code civil ; Vu le rapport d’expertise du 28 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats ; (…) - DIRE ET JUGER recevables les demandes de Monsieur [M] et les dire bien fondées ; - JUGER que le véhicule était affecté d’un vice caché au moment de la vente du 24 septembre 2017 ; - JUGER responsable le vendeur Monsieur [C] ; En conséquence : - PRONONCER la résolution de la vente ; - CONDAMNER Monsieur [C] à rembourser à Monsieur [M] le prix d’achat du véhicule, soit la somme de 9000€, outre 276€ au titre des frais d’immatriculation du véhicule. - CONDAMNER Monsieur [C] à rembourser à Monsieur [M] la somme de 1527,50€ au titre des réparations effectuées par LUD AUTO. - CONDAMNER Monsieur [C] à payer à Monsieur [M] la somme de 29700€ (300€ d’indemnité x 69 mois depuis janvier 2018) arrêtée au mois d’octobre 2023 à parfaire, au titre du préjudice de jouissance. - CONDAMNER Monsieur [C] à payer à Monsieur [M] la somme de 1736,25€ (315,69€ de cotisation annuelle/12 x 66 mois depuis avril 2018 jusqu’à octobre 2023) au titre de l’assurance du véhicule depuis son immobilisation, à parfaire, - CONDAMNER Monsieur [C] à payer à Monsieur [M] la somme de 23998,8€ TTC (1999 jours entre le 24/4/2018 et le 13/10/23 = 1999jours x 10€ HT + TVA 20%) au titre des frais de gardiennage du véhicule, arrêtés 13 octobre 2023 à parfaire jusqu’à la reprise effective du véhicule