4ème chambre 1ère section, 5 novembre 2024 — 23/00651

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/00651 N° Portalis 352J-W-B7H-CYY67

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Janvier 2023

JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. LEASECOM [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0366

DÉFENDERESSE

S.C. [G] ET [V] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0692

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 05 Novembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/00651 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYY67

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé daté du 26 février 2020, la société civile [G] et [V] [M] a conclu avec la SAS Leasecom un contrat de location pour un système de sécurité fourni par la SAS SnS Solution Numérique Sécurité (ci-après la société SnS), contrat d'une durée de 60 mois prévoyant un loyer mensuel de 155 euros HT, soit 186 euros TTC.

Le 26 février 2020, la société [G] et [V] [M] a signé un procès-verbal attestant de la réception du système de sécurité.

Par lettre du 29 août 2022, la société Leasecom a mis la société [G] et [V] [M] en demeure de régler, dans un délai de huit jours, la somme de 5.373,27 euros TTC au titre des loyers impayés, lui indiquant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit en application des conditions générales de location et qu'elle serait alors redevable de la somme totale de 10.488,27 euros au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation.

C'est dans ce contexte que la société Leasecom a, par acte extra-judiciaire du 12 janvier 2023, fait citer la société [G] et [V] [M] devant ce tribunal.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 août 2023, la société Leasecom demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 220L132098 Vu la lettre de mise en demeure du 29 août 2022 Vu la résiliation du contrat de résiliation intervenue le 6 septembre 2022 - DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ; - DEBOUTER la Société SOCIETE CIVILE [G] ET [V] [M] de l’intégralité de ses demandes ; - CONDAMNER la Société SOCIETE CIVILE [G] ET [V] [M] à payer à la Société LEASECOM la somme de 10 488,27 € arrêtée au 6 septembre 2022 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris: - La somme de 5 373,27 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; - La somme de 5 115 € non soumise à TVA au titre de l’indemnité de résiliation, dont le montant est égal aux loyers HT à échoir (soit 4 650 €), outre une pénalité de 10% de cette somme (soit 465 €) - ORDONNER à la Société SOCIETE CIVILE [G] ET [V] [M] de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ; - AUTORISER, dans l’hypothèse où la Société SOCIETE CIVILE [G] ET [V] [M] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SOCIETE CIVILE [G] ET [V] [M], au besoin avec le recours de la force publique, - CONDAMNER la Société SOCIETE CIVILE [G] ET [V] [M] à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la Société SOCIETE CIVILE [G] ET [V] [M] aux entiers dépens. ».

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 9 octobre 2023, la société [G] et [V] [M] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, (...) RECEVOIR la SCI [G] ET [V] [M] en ses observations et demandes et l’y déclarant bien fondée : REJETER l’ensemble des demandes de la société LEASECOM formulées à l’encontre de la société SCI [G] ET [V]