4ème chambre 1ère section, 5 novembre 2024 — 22/02456

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/02456 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFVV

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Février 2022

JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. COURCELLES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0479

DÉFENDERESSE

S.N.C. ALTA MONTPARNASSE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Evelyne BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0330

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 05 Novembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/02456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFVV

DÉBATS

A l’audience du 10 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui,sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'une convention d'occupation temporaire du domaine public signée le 20 décembre 2016, la société SNCF-Mobilités a confié à la SNC Alta Montparnasse la réalisation, la commercialisation et la gestion des espaces commerciaux de la gare [5] située dans le [Localité 3].

Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2017, la société Alta Montparnasse a consenti à M. [C] [V], agissant en son nom personnel et en qualité de gérant pour le compte d’une société en cours de formation, un contrat de sous-occupation ayant pour objet, sur ledit domaine public ferroviaire, le commerce n°C9 d’une superficie de 150 m² environ, situé au niveau « Quais » de la gare [5] et ce, pour y exercer l'activité de « vente de prêt-à-porter hommes, femmes, enfants et accessoires s’y rapportant » sous l'enseigne Levi's.

La SARL Courcelles s'est substituée à M. [V] par avenant du 3 novembre 2017.

Le contrat de sous-occupation a pris effet le 22 août 2018, date de livraison du local.

Aux termes de ce contrat, la société Courcelles est tenue au paiement d'une redevance annuelle fixe de 330.000 euros HT, actualisée et indexée, ainsi que, le cas échéant, d'une redevance annuelle additionnelle variable selon le montant du chiffre d'affaires réalisé outre les charges afférentes à l'ensemble immobilier et les charges forfaitaires correspondant aux sommes refacturées par la société SNCF-Mobilités à la société Alta Montparnasse.

A la suite d’un différend relatif aux conditions d’ouverture du local au public, les parties se sont rapprochées et ont régularisé le 24 juillet 2019 : - un protocole d’accord prévoyant le versement par la société Alta Montparnasse à la société Courcelles d'une indemnité transactionnelle et forfaitaire de 54.880 euros, - un avenant au contrat reportant au 4 décembre 2018 la date de la première facturation de la redevance et des charges.

De nouvelles discussions ont été menées par les parties lors de l'épidémie de la Covid 19. Par lettre avenant en date du 12 janvier 2021, la société Alta Montparnasse a consenti à la société Courcelles : - une exonération totale du paiement de la redevance et des charges pour la période du 16 mars au 30 avril 2020, - un allègement de 40% de la redevance de base pour la période du 1er mai au 31 octobre 2020, - un échéancier de paiement de 12 mois sur l’année 2022 pour 20% du montant de la redevance de base due au titre de la période du 1er mai au 31 octobre 2020, - une exonération totale du paiement de la redevance de base pour le mois de novembre 2020, - une autorisation, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, de payer les échéances courantes, exigibles trimestriellement d’avance aux termes du contrat, par tiers mensuellement d’avance.

Par correspondance du 13 juillet 2021, la société Courcelles a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité une renégociation du montant de la redevance annuelle. La société Alta Montparnasse a répondu qu'elle ne pouvait pas donner une suite favorable à sa demande et a proposé la mise en place d'un échéancier de paiement, ce que la société Courcelles a refusé.

Par lettre du 23 septembre 2021, la société Alta Montparnasse a mis en demeure la société Courcelles de lui régler le solde débiteur de son compte, soit la somme de 258.820,55 euros, puis, par exploit d'huissier en date du 19 octobre 2021, de payer la somme de 382.948,69 euros en principal, outre les intérêts contractuels et pénalités de retard.

Par acte du 7 février 2022, la société Alta Montparnasse a fait citer la société Courcelles devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 338.906,73 euros au titre de l'arriéré de redevances, charges, taxes et accessoires arrêté au ter