3ème Ch.section A, 4 novembre 2024 — 23/04518

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 04 Novembre 2024

N° RG 23/04518 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLP7

Epoux [Z]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie Service des Impôts

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [O] [K], [E], [V] [Z] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [R], [X], [H] [U] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 5 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 04 Novembre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [O] [K] [E] [V] [Z], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (35) et Monsieur [R] [X] [H] [U], né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 8] (35), se sont mariés le [Date mariage 3] 1978 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (35), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants : [B] et [Y], majeures.

Par assignation délivrée le 14 juin 2023, Madame [Z] a assigné Monsieur [U] en divorce

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 octobre 2023, le Juge aux Affaires Familiales a, entre autres dispositions: - constaté la résidence séparée des époux ; - fixé à 150 € par mois, le montant de la pension que l’époux devra verser à l’épouse, au titre du devoir de secours, - attribué la jouissance du véhicule Opel Meriva, à l’épouse, - attribué la jouissance du véhicule Opel Vectra, à l'époux.

Dans ses conclusions transmises par RPVA le 26 janvier 2024, Madame [Z] demande au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce des époux [Z] –[U] pour rupture du lien conjugal - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l’acte de mariage et des actes d’état civil des époux; - donner acte à Madame [Z] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du départ de Madame [Z] soit le 3 juillet 2022 - condamner Monsieur [U] au paiement d’une prestation compensatoire à hauteur de 25000€ - ordonner le partage des dépens.

Dans ses conclusions transmises par RPVA le 11 mars 2024, Monsieur [U] demande au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir : - prononcer le divorce d’entre les époux [U] par application des dispositions de l’article 237 du Code Civil, - ordonner mention du dispositif du jugement à intervenir, en marge de l’acte de mariage des époux [U], célébré le [Date mariage 6] 1978 à [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,- débouter Madame [Z] de sa demande de prestation compensatoire,- dire que Monsieur [U] a formulé une proposition en application de l’article 257-2 du Code Civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,- dire le divorce produira ses effets entre les époux à compter du 14 juin 2023, date de la demande en divorce, - dire que les dépens seront supportés par Madame [Z], demanderesse à la procédure, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par les parties.

La procédure a été clôturée le 22 août 2024 par ordonnance du 13 mars 2024 et fixée pour être plaidée à l’audience du 05 septembre 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au Greffe le 04 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce de Madame [O] [Z] et de Monsieur [R] [U], pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 03 juin 1978 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (35) , ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [O] [K] [E] [V] [Z], le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (35) - Monsieur [R] [X] [H] [U], le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 8] (35) ;

FIXE la date des effets du divorce au 03 juillet 2022 ;

RAPPELLE que les parties doivent pro