Deuxième Chambre, 9 octobre 2024 — 22/01777

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2024 N° RG 22/01777 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQP4

DEMANDERESSE :

La SOCIETE DES MARCHES DE LA REGION PARISIENNE (SOMAREP), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 622 046 902, dont le siège est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président, dûment habilité aux présentes., représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Jonathan HENOCHSBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Commune COMMUNE DE [Localité 3], Sis [Adresse 1] [Adresse 1], prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Mélodie KUDAR, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Sarah MARGAROLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 22 Mars 2022 reçu au greffe le 23 Mars 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 25 Juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024, prorogé au 09 octobre 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE DES MARCHES DE LA REGION PARISIENNE (ci-après SOMAREP) est spécialisée dans la conception, la réalisation et l’exploitation des marchés et des halles.

Elle est également l’un des premiers concessionnaires de France des droits communaux sur les marchés couverts et découverts et gère ainsi près de 80 concessions municipales.

Par contrat de concession du 18 août 2016, la Ville de [Localité 3] a confié à la SOMAREP l’exploitation des marchés d’approvisionnement sur son domaine, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2016.

Ce contrat portait sur l’exploitation du marché du Mail et du marché Mozart. Il prévoyait par ailleurs la création, par la SOMAREP, d’un nouveau marché dans le quartier Louvois, qui devait être confirmée par avenant.

Ce contrat prévoyait notamment des prestations précises à la charge du concessionnaire telles: le placement des commerçants, la perception des droits de place, la création d’un nouveau marché dans le quartier Louvois.

Aux termes d’un premier avenant conclu et notifié le 19 juin 2017, la SOMAREP a consenti un maintien des tarifs antérieurs et une augmentation progressive de 5% par an à compter du 1er janvier 2018. Cet effort de la SOMAREP a été compensé par une diminution de la redevance forfaitaire d’occupation du domaine public dû à la Ville pour l’année 2017 , celle-ci devant augmenter proportionnellement à l’augmentation des tarifs appliqués aux droits de place.

Le second avenant du 16 juillet 2019 prévoyait la création du marché dans le quartier Louvois. Les tarifs des droits de place étaient identiques à ceux du marché Mozart et soumis au même rattrapage annuel.

L’activité de la SOMAREP a été gravement affectée par la pandémie de COVID 19, notamment suite à la mesure d’interdiction de “la tenue des marchés couverts ou non quelqu’en soit l’objet”, dans le prolongement du confinement, en application du décret du 23 mars 2020.

Si les marchés ont réouvert, à compter du 12 mai 2020, les mesures mises en place dans le cadre du protocole sanitaire ont grandement affecté la fréquentation des marchés et limité en conséquence l’activité de la SOMAREP.

C’est pourquoi celle-ci a sollicité la Ville de [Localité 3], suivant courrier du 9 juin 2020, pour une révision des conditions financières d’exploitation, lequel est resté sans suite.

Les pertes de la SOMAREP se sont poursuivies sur les années 2020 et 2021, notamment suite aux diverses mesures restrictives successivement adoptées.

Aux termes d’un troisième avenant du 15 juin 2021, il a été prévu l’exonération du complément de redevance d’occupation du domaine public sur l’année 2020, la Ville refusant cependant toute réduction pour tenir compte de la période de fermeture complète des marchés. A la suite de nouveaux échanges, la Ville acceptait, suivant courrier du 29 novembre 2021, de réduire la redevance pour tenir compte des périodes de fermeture imposées, proratisation cependant indépendante de toute indemnité liée aux pertes d’exploitation.

La SOMAREP considère que la position adoptée par la Ville est insufisante pour rétablir l’équilibre de la concession.

C’est dans ces conditions que, suite au refus opposé par la Ville à proposer toute autre mesure, la SOMAREP a, par acte d’huissier de justice du 22 mars 2022, fait assigner la Commune de Vélizy-Villacoublay, devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de :

Vu l’ article 136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du