TPX VER JCP REFERES, 4 novembre 2024 — 24/00084
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 5]
N° RG 24/00084 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEWY
ORDONNANCE DE REFERE
Du : 04 Novembre 2024
[P], [T], [A] [G] épouse [K], [U], [E] [K]
C/
[R], [S] [I], [B] [V]
Expédition exécutoire délivrée le à Me EXPERTON
Expéditions certifiées conformes délivrées le à Mr [I] Mme [V] Prefecture des Yvelines
Minute n° : /2024
ORDONNANCE DE REFERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 04 Novembre 2024 ;
Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en référé au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,
Après débats à l’audience du 07 octobre 2024, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;
ENTRE
DEMANDEURS :
Madame [P], [T], [A] [G] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 1]
Représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [U], [E] [K] [Adresse 3] [Localité 1]
Représenté par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDEURS :
Monsieur [R], [S] [I] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6]
Non comparant
Madame [B] [V] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6]
Comparante
Après débats à l'audience publique des référés du 07 Octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024 aux horaires d'ouverture au public.
FAITS ET PROCÉDURE :
Madame [P] [T] [A] née [G] épouse [K] et monsieur [U] [E] [K] sont propriétaires d'un appartement n°2 au [Adresse 2] à [Localité 9].
En vertu d'un bail d'habitation signé en date du 12 octobre 2022 à effet au 10 juin 2023 Monsieur et Madame [K] ont donné en location à Monsieur [R] [S] [D] [C] [H] et Madame [B] [V] le bien ci-dessus désigné, moyennant un loyer de 580 euros 100 euros de charges.
Les locataires s'abstenant de payer le loyer depuis le mois de septembre 2023, une mise en demeure leur était notifiée le 5 décembre 2023 en règlement de la somme de 1740 euros suivi d'un commandement le 14 février 2024 visant la clause résolutoire de payer la somme de 947,54 euros déduction faite d'un règlement de 580 euros dans un délai de deux mois, dénoncé à la CCAPEX le 19 février 2024.
Un commandement de justifier d'une assurance locative leur était également signifié le 30 janvier 2024
Le commandement de payer restant infructueux Monsieur et madame [K] ont fait assigner Monsieur [R] [S] [D] [C] [H] et Madame [B] [V] par acte du 17 mai 2024 devant le Juge du contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé.
En application de l'article 114 de la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, par notification électronique le 21 mai 2024.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 7 octobre 2024.
A titre principal, il est demandé au Tribunal sous exécution provisoire ce qui suit : - La constatation de la résiliation du bail la clause résolutoire étant acquise au 27 mars 2024, -Le constatation de la résolution du bail pour défaut d'assurance étant acquise au 30 février 2024 -Prononcer la résiliation du bail au 30 février 2024 à défaut au 27 mars 2024.
En tout état de cause la résiliation du bail au 14 avril 2024.
A titre subsidiaire : - l'expulsion des locataires du local d'habitation avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de départ volontaire. -Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu'il plaira au requérant de désigner aux frais et risques des défendeurs -Refuser tout délais de paiement et demande de suspension de la clause résolutoire.
Leur condamnation provisionnelle à leur payer : a) la somme de 3400 € au titre de l'arriéré de loyers et de charges échus impayés arrêté au mois de mai 2024. b) une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant et charges soit la somme de 680 euros à compter de la résiliation du bail jusqu'à la reprise des lieux. c) la somme de 75,64 euros au titre des frais de commissaire de justice.
Il est sollicité enfin une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
A l'audience Monsieur et Madame [K] représentés par leur conseil ont actualisé la dette à la somme de 6800 euros au 1er octobre 2024, somme ne pouvant être prise en compte en l'absence de l'un des défendeurs par respect du contradictoire. Ils précisaient qu'aucun règlement n'était parvenu depuis janvier 2024.
Monsieur [R] [S] [D] [C] [H] ne se présentait pas.
Madame [B] [V] présentait sa situation et n'a formulé aucune demande en résolution de la dette.
Lecture faite du diagnostic social du 19 août 202