Deuxième Chambre, 10 octobre 2024 — 22/04341

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 10 OCTOBRE 2024

N° RG 22/04341 - N° Portalis DB22-W-B7G-QX74

DEMANDEURS :

ELEVAGE DES DEUX CHARMES, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant son siège social au [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 518 918 966 ; représentée par Monsieur [K] [J], représentée par Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Holly JESSOPP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [K] [J], né le 12 juin 1960 à [Localité 5], de nationalité française, domicilié au [Adresse 4], exerçant la profession de dentiste, représenté par Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Holly JESSOPP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [O] [J], née le 17 juin 1993 à [Localité 8], de nationalité français, domiciliée au [Adresse 1], exerçant la profession de Responsable Marketing, représentée par Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Holly JESSOPP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [M] [J], née 15 juillet 1990 à [Localité 8], de nationalité française, domiciliée au [Adresse 3], exerçant la profession de Psychologue, représentée par Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Holly JESSOPP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

La société ECURIES FERME DE LOUAREUX, société à responsabilité limitéedont le siège social est situé [Adresse 7], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 851 116 707, représentée par Madame [U] [Y], épouse [E], (ci-après dénommée « EFL ››) représentée par Me Karine PUECH, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, Maître Yves Ardaillou, Avocat au barreau de Paris et associé de ladite SELAS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 04 Août 2022 reçu au greffe le 13 Août 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Mai 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024, prorogé au 27 septembre 2024, puis au 10 Octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée ECURIES FERME DE LOUAREUX est une écurie familiale proposant des prestations de pension pour les chevaux de sport, les chevaux retraités et les chevaux d'élevage.

Madame [U] [E] est la gérante des ECURIES FERME DE LOUAREUX et son époux, Monsieur [S] [E] est vétérinaire équin.

Ces derniers résident sur place.

Madame [H] [I] a été une salariée de la SARL ECURIES FERME DE LOUAREUX.   L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ELEVAGE DES DEUX CHARMES est une société familiale ayant pour objet l'élevage de chevaux de concours.

Monsieur [K] [J] est le gérant de l'ELEVAGE DES DEUX CHARMES, dont il est associé avec ses deux filles [M] [J] et [O] [J].   Depuis plusieurs années, l'ELEVAGE DES DEUX CHARMES confie des chevaux aux ECURIES FERME DE LOUAREUX dans le cadre de contrats de pension divers.   Entre 2020 et 2022, trois chevaux que l'ELEVAGE DES DEUX CHARMES avait mis en pension dans les locaux des ECURIES FERME DE LOUAREUX sont morts : la poulinière URIOSA ROUGE, retrouvée décédée avec son poulain le 28 juin 2020, alors que la veille l’animal présentait des signes de poulinage,le cheval FOPING euthanasié après avoir reçu un coup de pied d’un autre cheval le 21 juillet 2021,le poulain LYKEME DE LILAU qui, suite à un accident en stabulation survenu le 23 décembre 2021, a été euthanasié le 27 février 2022.  A la suite de ce troisième décès, la SARL ELEVAGE DES DEUX CHARMES a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 mai 2022, mis en demeure la SARL ECURIES FERME DES LOUAREUX de l'indemniser de ses préjudices matériels. En vain.

Aussi, suivant acte de commissaire de justice signifié à étude le 4 août 2022, la SARL ELEVAGE DES DEUX CHARMES, Monsieur [K] [J], Madame [O] [J] et Madame [M] [J] ont fait délivrer une assignation à l'encontre de la SARL ECURIES FERME DE LOUAREUX devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’indemnisation.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023, la SARL ELEVAGE DES DEUX CHARMES, Monsieur [K] [J], Madame [O] [J] et Madame [M] [J] sollicitent du présent tribunal de voir :   Vu les 1231-1, 1915 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil   Vu l’article 700 du Code de procédure civile,   Vu les pièces,

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de l’ELEVAGE DES DEUX CHARMES,

Juger que la SARL ECURIES FERME DE LOUAREUX engage sa responsabilité contractuelle civile à l’égard de l’ELEVAGE DES DEUX CHARMES dans le cadre du contrat de pension portant sur LYKEME DE LILAU, URIOSA ROUGE et FOPING ;

Juger que l’ELEVAGE DES DEUX CHARMES a subi un