TPX RAM JCP FOND, 5 novembre 2024 — 24/00095

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 24/00095 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIJY MINUTE : 471 /2024

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT

Du : 05 Novembre 2024

réputé contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. FINANCO

DEFENDEUR(S) :

[H] [L]

expédition exécutoire délivrée le à SCP HKH

copies délivrées le à SCP HKH

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 05 Novembre :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 08 Octobre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. FINANCO [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2],

représentée par la SCP HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [H] [L] [Adresse 1] [Localité 4],

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 15 septembre 2022, la SA FINANCO a consenti à M. [H] [L] un crédit affecté n°48111518 d’un montant de 28 800 € remboursable par 48 mensualités de 296,84 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,11 %, outre une mensualité de 19 399,77 €. Il a servi à financer une moto HARLEY DAVIDSON modèle TOURING FLHXS STREET GLIDE SPE.

Le financement a été opéré le 22 septembre 2022.

Par courrier recommandé en date du 7 avril 2023, la SA FINANCO a mis en demeure M. [H] [L] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, la SA FINANCO a fait assigner M. [H] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ; - condamner M. [H] [L] à lui payer les sommes de : ◦ 30 093,90 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 16 juin 2023, et subsidiairement à compter de l’assignation, et à titre infiniment subsidiaire au taux d’intérêt légal,◦ 2374,46 € à titre d'indemnité représentant 8 % du capital restant dû, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 16 juin 2023, et subsidiairement à compter de l’assignation, et à titre infiniment subsidiaire au taux d’intérêt légal,- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, avec possibilité pour la SA FINANCO de procéder à sa vente, le produit venant en déduction du montant de la créance, - condamner M. [H] [L] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 octobre 2024, à laquelle le tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA FINANCO, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Cité par acte remis à tiers présent à domicile M. [H] [L] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024, et une note en délibéré a été sollicitée pour production d’un décompte expurgé des intérêts, sous un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].

En vertu de l’article R. 632-1 du code de