TPX VER JCP REFERES, 4 novembre 2024 — 24/00092

TRIBUNAL de [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 24/00092 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF2M

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 04 Novembre 2024

S.A. VALOPHIS SAREPA

C/

[D] [X]

Expédition exécutoire délivrée le à Me TONDI

Expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [X]

Minute n° : /2024

ORDONNANCE DE REFERE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 04 Novembre 2024 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en référé au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 octobre 2024, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE

DEMANDEUR :

S.A. VALOPHIS SAREPA [Adresse 5] [Localité 6]

Représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [X] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 3]

Comparant en personne

Après débats à l'audience publique des référés du 07 Octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024 aux horaires d'ouverture au public.

FAITS ET PROCEDURE.

Suivant acte sous seing privé en date du 14 novembre 2023, la société VALOPHIS SAREPA a donné en location à Monsieur [D] [X] un local à usage d'habitation n°542, dépendant d'un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 11] en contrepartie d’un loyer de 393,91 euros et 178,54 euros de charges.

Par acte de commissaire de justice, en date du 21 février 2024, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 2002,21 €, au titre des loyers impayés, a été délivré à Monsieur [D] [X].

Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 1er février 2024.

Suivant acte de commissaire de justice, en date du 25 mai 2024, notifié au Préfet des Yvelines le 28 mai 2024 la société VALOPHIS SAREPA a fait délivrer assignation à Monsieur [D] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, statuant en référé, aux fins de voir :

-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du logement ; -Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ; -Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans tel garde-meubles qu'il plaira au requérant de désigner aux frais et risques du défendeur ; -Condamner Monsieur [D] [X] à payer à la société requérante la somme provisionnelle de 4094 €, correspondant aux loyers et charges dues intérêt légal à compter du 21 février 2024 sur la somme de 2002,21 euros et à compter de l’assignation pour le surplus. -Dire qu’à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à son départ définitif, le défendeur devra mensuellement une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au loyer du logement litigieux, sans préjudice des charges ; -Condamner le défendeur au paiement de la somme de 450,00 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 février 2024.

A l'audience du 7octobre 2024, la société demanderesse, représentée par son avocat, a actualisé le montant des loyers et charges impayés à la somme de 5807,93 € au 30 septembre 2024 et dit ne pas s’opposer à une demande de délais.

Monsieur [D] [X], présent a fait part de la proposition de son assistant social sur un paiement de 30 euros mensuel, ce à quoi l’avocat du requérant a acquiescé.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION.

Sur la recevabilité de la demande

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l’audience.

L'assignation, en date du 25 mai 2024, a été dénoncée à la Préfecture des Yvelines le 28 mai 2024, en vue de l'audience du juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en date du 7 octobre 2024 conformément aux dispositions de la loi.

Monsieur [D] [X] est locataire d’un logement appartenant à un bailleur social, personne morale.

Il convient donc de vérifier si la SA VALOPHIS SAREPA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dans le délai imparti par l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatr