TPX VER JCP REFERES, 4 novembre 2024 — 24/00093
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3]
N° RG 24/00093 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF3D
ORDONNANCE DE REFERE
Du : 04 Novembre 2024
Société IN LI ANCIENNEMENT DENOMMEE OGIF SA
C/
[H] [C], [L] [U]
Expédition exécutoire délivrée le à Me HALIMI
Expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [C] Mr [U]
Minute n° : /2024
ORDONNANCE DE REFERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 04 Novembre 2024 ;
Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en référé au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,
Après débats à l’audience du 07 octobre 2024, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;
ENTRE
DEMANDEUR :
S.A IN’LI ANCIENNEMENT DENOMMEE OGIF [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me DOMINICE Alix, avocat au barreau de PARIS,
ET
DEFENDEURS :
Madame [H] [C] [Adresse 6] [Localité 4]
Comparante en personne
Monsieur [L] [U] [Adresse 6] [Localité 5]
Comparant en personne
Après débats à l'audience publique des référés du 07 Octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024 aux horaires d'ouverture au public.
FAITS ET PROCÉDURE :
En vertu d'un bail d'habitation en date du 6 octobre 2006 la société In'Li anciennement dénomée OGIF a donné en location à Madame [H] [C] et Monsieur [L] [U] un appartement et un parking n°288 situé [Adresse 7], moyennant un loyer actuel de 529,39 euros et 88,96 euros pour le parking, 289,76 euros de charges pour l'appartement et 1,36 euros pour le parking.
Les locataires se trouvant en état d'impayés, la société In'li leur a fait délivrer un commandement de payer, par acte en date du 5 mars 2024 pour la somme de 5520,64 euros en principal.
Le commandement de payer restant infructueux, la société In'LI a alors assigné Madame [H] [C] et Monsieur [L] [U] par acte du 6 juin 2024 devant le Juge du contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé.
A la date du 6 mai 2024, il reste à devoir la somme de 5929,95 euros.
En application de l'article 114 de la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, par notification électronique le 10 juin 2024.
Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989, par voie électronique du 7 mars 2024.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 7 octobre 2024 et mise en délibéré au 4 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
La société In'LI demande au Tribunal ce qui suit : -la constatation de la résiliation du bail la clause résolutoire étant acquise -l'expulsion des locataires du local d'habitation et du parking avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier à défaut de départ volontaire, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux, prévue aux articles L411-1 et suivants du code des Procédures Civiles d'exécution - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans un garde meuble ou local du choix du bailleur et ce aux frais, risques et périls des défendeurs - la condamnation solidaire provisionnelle des défendeurs à lui payer : a) la somme de 5929,95 € au titre de l'arriéré de loyers et de charges échus impayés b) une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant et du parking jusqu'à la reprise des lieux.
La société In'LI sollicite en outre les intérêts au taux légal, une somme de 330 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, ce compris le coût du commandement de payer de l'assignation et des actes subséquents.
A l'audience du 7 octobre 2024 la bailleresse représentée par son avocat a maintenu les termes de son assignation portant la dette à la somme de 3000 euros au 25 septembre 2024. Il ne s'oppose pas aux délais à hauteur mensuel de 200 euros en plus du loyer sachant qu'au terme d'une ordonnance sur requête du 16 août 2024 des délais de paiement ont été accordés à Madame [H] [C] et Monsieur [L] [U] pour un montant de 200 euros mensuel, délais qui ont été respectés.
Lecture faite du rapport social du 26 juillet 2024 préconisant un plan d'apurement.
Madame [H] [C] et Monsieur [L] [U] présents ont fait valoir la continuité du plan et leur maintien dans les lieux ;
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas