Deuxième Chambre, 10 octobre 2024 — 22/06678

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 10 OCTOBRE 2024

N° RG 22/06678 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAAM

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [I], né le 6juin 1963 à[Localité 6], de nationalité fr ançaise, Exerçant 1a profession de Responsable produit, demeuant [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par Me Eric DE CAUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSES :

La société RS CAR AGENCY, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de VERSAILLES sous le numéro SIRET 84301641 100012, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 7], représentée par son Président en exercice, défaillant

La société RS CAR, société à responsabilité limitée à associé unique, enregistrée au RCS d°ANTlBES, sous le numéro SIRET 50756331000014, dont lc siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 7], représentée par son Gérant en exercice, représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 12 Décembre 2022 reçu au greffe le 20 Décembre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Mai 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024, prorogé au 29 septembre 2024, puis au 10 octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 1er mars 2021, Monsieur [B] [I] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque AUDI modèle Q5 2.0 TFSI QUATTRO, immatriculé [Immatriculation 4], auprès de la société par actions simplifiée RS CAR AGENCY, exerçant sous l'enseigne SIMPLICICAR, moyennant la somme de 24.000 euros.

Le 20 avril 2021, alors qu'il circulait au volant de ce véhicule, Monsieur [I] a constaté l'allumage d'un voyant orange sur le tableau de bord, relatif au fonctionnement du moteur.

En conséquence, Monsieur [I] a confié son véhicule au garage AUDI PREMIUM, lequel a constaté différents désordres liés à la chaîne de distribution.

Monsieur [I] ayant sollicité l'intervention de son assureur de protection juridique, celui-ci a mandaté, le Cabinet GICQUEL aux fins d'expertise amiable.

L'expert d'assurance a déposé son rapport d'expertise le 2 août 2021 et, après avoir constaté la rupture de la chaîne de distribution et préconisé le remplacement du moteur suivant devis d'un montant de 13.517,24 euros, a retenu la responsabilité du vendeur SIMPLICICAR, et du garage RS CAR, intervenu sur le véhicule précédemment à la vente.   Après avoir adressé plusieurs mise en demeures à la société RS CAR AGENCY tendant à la résolution de la vente demeurées infructueuses, Monsieur [B] [I] a fait délivrer une assignation en référé à l'encontre des sociétés RS CAR et de RS CAR AGENCY devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de désignation d'un Expert judiciaire.   Par ordonnance rendu le 25 janvier 2022, Monsieur [R] [M] a été désigné en qualité d'Expert judiciaire.

L'expert a déposé son rapport le 21 novembre 2022.   Dans ces conditions, Monsieur [B] [I], par actes extra-judiciaire des 12 et 16 décembre 2022 a fait assigner la SAS RS CAR AGENCY et la SARL RS CAR devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de résolution de la vente et de remboursement du prix.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2023, Monsieur [B] [I] sollicite du présent tribunal de voir : Vu les articles 1231-1, I641, 1642, 1645 et I779 et suivants du Code civil ; Vu les articles 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence en vigueur ; Vu les pièces versées au débat,

A TITRE LIMINAIRE ET AVANT DIRE DROIT : ORDONNER la résolution du contrat de vente du véhicule conclu le 1er mars 2021 entre Monsieur [I] et la société RS CAR AGENCY ; CONDAMNER la société RS CAR AGENCY à payer à Monsieur [I] la somme de 24.000,00 euros, au titre du prix de vente du véhicule ; ORDONNER la restitution du véhicule au profit de la société RS CAR AGENCY, aux frais de cette dernière ; CONDAMNER les sociétés RS CAR et RS CAR AGENCY, in solidum, à payer à Monsieur [I] la somme de l9.992,00 euros de dommages-intérêts, au titre du préjudice de perte de jouissance, somme à parfaire au jour de l’audience ; CONDAMNER les sociétés RS CAR et RS CAR AGENCY, in solidum, à payer à Monsieur [I] la somme de 357,00 euros de dommages-intérêts, au titre de l’intervention d’un technicien lors de l’expertise judiciaire ; CONDAMNER les sociétés RS CAR et RS CAR AGENCY, in solidum, à prendre en charge les frais de gardiennage, depuis le 10 mai 2021, à hauteur du coût journalier de 47,00 € TTC ; CONDAMNER les sociétés RS CAR et RS CAR AGENCY, in solidum, à payer à Monsieur [I] la somme de 4.665,00 euros, au titre des frais d’expertise judiciaire avancés par ce dernier ; CONDAMNER les sociétés RS CAR et RS CAR AGENCY, in solidum, à payer à Monsieur [I] la somme d