TPX RAM JCP FOND, 5 novembre 2024 — 24/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00025 - N° Portalis DB22-W-B7I-SESM MINUTE : /2024

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 05 Novembre 2024 réputé contradictoire premier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEQENS

DEFENDEUR(S) :

[G] [W], [V] [O]

expédition exécutoire délivrée le à

copies délivrées le à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 05 Novembre :

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 08 Octobre 2024 ;

Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEQENS [Adresse 2] [Localité 5], représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [G] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4], non comparant,

Mme [V] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4], comparante

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 24 juillet 2019, la SA D'HLM DOMAXIS a donné à bail à M. [G] [W] et Mme [V] [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 393,49 € et 156,31 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM SEQENS venant aux droits de la SA D'HLM DOMAXIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [G] [W] et Mme [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Rambouillet par un acte du 23 mai 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 8 octobre 2024, la SA D'HLM SEQENS, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et subsidiairement le prononcer ; d'ordonner l’expulsion de M. [G] [W] et Mme [V] [O] ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de condamner solidairement M. [G] [W] et Mme [V] [O] au paiement de la somme actualisée de 3101,77 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 décembre 2023, d’une indemnité mensuelle d’occupation, d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile. Elle précise toutefois à l'audience être d'accord pour l'octroi de délais de paiement et le maintien des locataires dans les lieux, compte tenu du fait que le loyer courant est payé avec un supplément variable en règlement de la dette.

Bien que convoqués tous deux par acte remis à étude, seule Mme [V] [O] comparait, sans mandat de représentation pour M. [G] [W]. Elle reconnaît la dette tant dans son principe que dans son montant, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en poursuivant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 € par mois en règlement de l'arriéré. Elle précise avoir fait un versement de 700 € quelques jours avant l'audience, et n'apparaissant pas encore dans le décompte fourni par le demandeur. Elle ajoute qu'elle a pu reprendre une activité professionnelle et perçoit désormais entre 800€ et 1000 € par mois, tandis que Monsieur a des revenus de l'ordre de 2000 € mensuels. Enfin elle paye également un crédit. sans incident.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions à savoir que le couple a des revenus de l'ordre de 3400 € par mois, pour des charges, loyer plein inclus, d'environ 1240 €. Il est en outre fait état de deux enfants à charge, et d'un départ en Turquie en urgence au printemps 2024 pour raisons familiales.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il