TPX VER JCP REFERES, 4 novembre 2024 — 24/00129
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5]
N° RG 24/00129 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI5U
ORDONNANCE DE REFERE
Du : 04 Novembre 2024
SA [Adresse 8]
C/
[Z] [R]
Expédition exécutoire délivrée le à
Expédition certifiée conforme délivrée le à
Minute n° : /2024
ORDONNANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 04 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé(e) des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Charline VASSEUR, Greffier ;
Après débats à l’audience du 04 Novembre 2024, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
SA D’HLM 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant
Après débats à l'audience publique des référés du 07 Octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024 aux horaires d'ouverture au public.