1ère Chambre civile, 5 novembre 2024 — 24/00012

1ère chambre civile

[I] [G]

c/ Société SL AUTOMOBILE

copies et grosses délivrées le

à Me COCKENPOT (DOUAI) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/00012 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7DG Minute: /2024

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

Madame [I] [G] née le 22 Mars 1983 à SAINTE CATHERINE, demeurant 8 Chemin des Noisetiers - 74500 EVIAN LES BAINS

représentée par Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDERESSE

Société SL AUTOMOBILE, dont le siège social est sis 46 Bld Malik Oussekine - 62740 FOUQUIERES LES LENS

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : LAMBERT Sabine, Vice-présidente, siègeant en Juge Unique Assistée lors des débats de SOUPART Luc, greffier principal.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Juin 2024 fixant l’affaire à plaider au 03 Septembre 2024 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 05 Novembre 2024.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 septembre 2022, M. [E] [G] a acquis auprès de la SAS SL Automobile un véhicule Mitsubishi de type Pajero, immatriculé WW-613-TX, au prix de 11.500 euros, incluant la reprise de son ancien véhicule Mercedes Vito pour un montant de 6.500 euros, la carte grise étant offerte.

Lors de la cession, un certificat d’immatriculation provisoire valable du 27 juillet au 26 novembre 2022 lui a été remis.

Suite au décès de M. [E] [G] le 2 novembre 2022, le véhicule appartient désormais à sa fille, Mme [I] [G], laquelle après plusieurs relances, a mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 octobre 2023 signé le 3 novembre 2023, la société SL Automobile de lui remettre le certificat définitif d’immatriculation avant le 7 novembre 2023 sous peine de résolution du contrat.

Par exploit en date du 22 décembre 2023, Mme [I] [G] a assigné la société SL Automobile devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celle-ci, au visa des articles 1604 et suivants du code civil : ordonner la résolution de la vente du véhicule Mitsubishi de type Pajero immatriculé WW-613-TX moyennant le prix de 11.500 euros incluant la reprise d'un véhicule Mercedes Vito pour la somme de 6.500 euros ; condamner en conséquence la société SL Automobile à restituer à Mme [I] [G] la somme de 11.500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2023 ; condamner la société SL Automobile à payer à Mme [I] [G] la somme de 393,21 euros au titre des frais d‘assurance du véhicule avant résiliation de l'assureur ; condamner la société SL Automobile à payer à Mme [I] [G] la somme de 4.410 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, somme arrêtée la date du 14 novembre 2023 ; condamner la société SL Automobile à payer à Mme [I] [G] la somme de 420 euros mensuels au titre des frais de gardiennage postérieurs au 14 novembre 2023, somme à parfaire à la date de restitution du prix de vente du véhicule ; condamner la société SL Automobile à payer à Mme [I] [G] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et résistance abusive ; condamner la société SL Automobile à payer à Mme [I] [G] la somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société SL Automobile n'a pas comparu.

Au cours de l'audience d'orientation, le Président a ordonné la clôture de l'instruction de la procédure le 05 juin 2024 et il a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience des débats du 3 septembre 2024, devant le juge unique. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 5 novembre 2024.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse à son acte introductif d’instance en l’absence de conclusions signifiées postérieurement.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur non comparution de défendeur

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 de ce même code.

Sur l'obligation de délivrance

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

L'article 1615 du code civil précise que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.

Le certificat d’