Section des Référés, 5 novembre 2024 — 24/00926
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00926 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF6C CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [M] [I], [K] [I], [R] [I] (lots 18 et 19) C/ [T] [G] exerçant sous le nom commercial “GREMIL”
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES : DEMANDEURS
Madame [M] [I] née le 01 Juillet 1949 à VILLEJUIF (VAL-DE-MARNE), nationalité française, retraitée, demeurant 25 Chemin des Corveaux - 91310 MONTLHERY
Monsieur [K] [I] né le 29 Juin 1969 à Paris 14ème, nationalité française, ingénieur de recherche, demeurant 25 Chemin des Corveaux - 91310 MONTLHERY
Monsieur [R] [I] né le 16 Janvier 1973 à LONGJUMEAU (ESSONNE), nationalité française, demeurant 32 Chemin de la Croix Boisée - 91620 NOZAY
tous trois représentés par Maître Gilles NOUGARET, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEFENDEUR
Monsieur [T] [G] né le 14 Août 1972 à POLOGNE exerçant sous le nom commercial “GREMIL” demeurant 122 rue Paul Vaillant Couturier - 94140 ALFORTVILLE
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 01 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Novembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2024
******* EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 29 juillet 2002 Madame [M] [I], Monsieur [K] [I] et Monsieur [R] [I] sont devenus propriétaires indivis des lots 17 à 20 d’un immeuble situé au 122 rue Paul Vaillant Couturier à ALFORTVILLE (94140).
Par acte du 11 octobre 2022, Monsieur [R] [I] a donné à bail commercial à Monsieur [T] [G] des locaux situés 122 rue Paul Vaillant Couturier, lots 18 et 19 à ALFORTVILLE (94140), moyennant un loyer annuel de 6 000,00 € TTC, payable mensuellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Madame [M] [I], Monsieur [K] [I] et Monsieur [R] [I] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 6 février 2024 à Monsieur [T] [G] pour une somme de 4 500,00 € au titre de l’arriéré locatif.
C’est dans ces conditions que par acte du 7 juin 2024, Madame [M] [I], Monsieur [K] [I] et Monsieur [R] [I] ont fait assigner Monsieur [T] [G] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : – constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, – ordonner la libération volontaire des lieux et la remise des clefs après l’établissement d’un état des lieux de sortie – ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [G] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clefs, – ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles e objet mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Monsieur [T] [G], – condamner Monsieur [T] [G] à payer à Madame [M] [I], Monsieur [K] [I] et Monsieur [R] [I] la somme provisionnelle de 5 172,03 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, – condamner Monsieur [T] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale à 500 euros TTC par mois à compter du 6 mars 2024 et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clefs, avec intérêts au taux légal, – ordonner la capitalisation des intérêts ; – condamner Monsieur [T] [G] au paiement d'une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de l’assignation.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
À l’audience du 1 octobre 2024, Madame [M] [I], Monsieur [K] [I] et Monsieur [R] [I], par l'intermédiaire de leur conseil, ont maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, Monsieur [T] [G] n'a pas constitué avocat.
Aucun document n’a été fourni concernant la dénonciation de la procédure aux créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce.
À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties représentées que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois p