Election professionnelle, 4 novembre 2024 — 24/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Contentieux des élections professionnelles

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 24/00027 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGXO

MINUTE N° Notification _________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

SA GRANDS MOULINS DE PARIS, dont le siège social est sis 99 Rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE

représentée par Me Jérôme LAMBERTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDEURS

[S] [U] né le 05 Novembre 1984 à MEAUX (77), demeurant 2 rue Montesquieu - 94140 ALFORTVILLE

[E] [J] née le 15 Août 1982 à ORANGE (84), demeurant 55 impasse des Prés - 84420 PIOLENC

et SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (SECI), dont le siège social est sis 3 Rue du Château d’Eau - 75010 PARIS

représentés par Monsieur [I] [R], muni d’un pouvoir spécial

UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA), dont le siège social est sis 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET

représentée par Me Etienne COLIN, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1531

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENT : Elise POURON, Juge

GREFFIER : Stéphanie GEULIN, Greffier

Décision contradictoire et en premier ressort rendue après en avoir délibéré le 04 Novembre 2024 par le Président, lequel a signé la minute avec le Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

En janvier 2022, le Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie (SECI) est devenu adhérent à l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA).

Les élections des membres du Comité Social et Economique se sont déroulées au sein de la SA GRANDS MOULINS DE PARIS du 15 au 17 mai 2023. Lors de ces élections professionnelles, le Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie (SECI) a présenté une liste sous affiliation de l’UNSA.

Par courrier du 22 mai 2024, le Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie (SECI), sous la bannière SECI-UNSA, a nommé Monsieur [S] [U] comme délégué syndical.

Par courrier du même jour, Madame [E] [J] a été nommée représentant syndicale au CSEU par le Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie (SECI) sous la bannière SECI-UNSA.

Par courriers du 23 mai 2024, l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) a informé la SA GRANDS MOULINS DE PARIS du fait que le Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie (SECI) avait fait l’objet d’une radiation le 8 février 2024, de sorte que seule l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) pouvait se prévaloir des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et dès lors procéder aux mandements en découlant. L’UNSA a également informé la société procéder à la révocation du mandat du délégué syndical SECI – UNSA et du représentant syndical SECI – UNSA.

Par courrier du 30 mai 2024, le Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie (SECI) a contesté le courrier de l’UNSA, précisant qu’il n’avait révoqué aucun mandat syndical et que ces derniers étaient toujours actifs et devaient être exercés sans limitation.

C’est dans ce contexte que par requête reçue au greffe le 11 juin 2024, la SA GRANDS MOULINS DE PARIS a saisi le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - juger que le Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie (SECI) n’est plus représentatif au sein de la SA GRANDS MOULINS DE PARIS, - juger que Monsieur [S] [U] ne dispose plus du mandat de délégué syndical, - juger que Madame [E] [J] ne dispose plus du mandat de représentante syndicale, - condamner le Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie (SECI) à verser à la SA GRANDS MOULINS DE PARIS la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les parties mentionnées dans la requête, à savoir le Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie (SECI), la SA GRANDS MOULINS DE PARIS, Monsieur [S] [U], Madame [E] [J] et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), ont été convoquées devant le tribunal judiciaire à l’audience du 16 septembre 2024.

Après un renvoi, l’affaire a été entendue à l’audience du 7 octobre 2024, à laquelle le Syndicat des Employés du Commerce et de l'Industrie (SECI), Monsieur [S] [U] et Madame [E] [J] étaient représentés par Monsieur [T] [C], muni d’un pouvoir en bonne et due forme. La SA GRANDS MOULINS DE PARIS et l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) étaient représentées par leur conseil respectif.

La SA GRANDS MOULINS DE PARIS a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance.

Elle soutient qu’un syndicat ne peut se prévaloir des votes obtenus sous l’étiquette d’une confédération ou d’une union qu’il a quittée ou dont il a été exclu après les élections. Elle indique que l’UNSA à laquelle le SECI adhérait avait le droit de mettre un terme au mandat des salariés désignés par le Syndicat des Employés du Commerce et