Election professionnelle, 4 novembre 2024 — 24/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Contentieux des élections professionnelles

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 24/00024 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFSH

MINUTE N° Notification _________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Fédération PROTECTION SOCIALE TRAVAIL ET EMPLOI (PSTE) CFDT, dont le siège social est sis 47/49 avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS

représentée par Me Béatrice BURSZTEIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0469

DEFENDEURS

PRO BTP, association de moyens dont le siège social est sis 7 rue du Regard - 75006 PARIS, prise en son établissement immatriculée sous le SIRET 394 164 966 0050, dont le siège est sis 2455 route des Dolines - 06410 SOPHIA-ANTIPOLIS

représentée par Me Coralie JAMOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R163

Fédération CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège social est sis 263 rue de Paris - 93100 MONTREUIL

ni comparante, ni représentée

[D] [C], demeurant 5 Impasse des Vallières - 06800 CAGNES SUR MER

et [E] [A], demeurant 40 bis AvenueRiou Blanquet - 06130 GRASSE

représentés par Madame [F] [W], déléguée syndicale centrale munie d’un pouvoir spécial

INTERVENANT VOLONTAIRE

SYNDICAT COLLECTIF NATIONAL CGT DU GROUPE PRO BTP dont le siège social ess 38 rue des 5 piquets - 54000 NANCY

représenté par Madame [F] [W], déléguée syndicale centrale muniE d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENT : Elise POURON, Juge

GREFFIER : Stéphanie GEULIN, Greffier

Décision rendue par défaut et en dernier ressort après en avoir délibéré le 04 Novembre 2024 par le Président, lequel a signé la minute avec le Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 septembre 2023, un protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles de 2023 au sein de l'association PRO BTP a été conclu entre les partenaires sociaux.

Cet accord organise le renouvellement des membres des 12 CSE, dont le Comité Social et Economique 11 sur le site de Sophia-Antipolis (PTS & CGS).

En vue de l’élection des titulaires au premier collège, le syndicat collectif national CGT du personnel PRO BTP a présenté une liste comportant deux candidats et quatre candidates : - Madame [V] [Y], - Monsieur [D] [C], - Madame [G] [H], - Madame [P] [U], - Madame [V] [T], - Monsieur [E] [A].

En vue de l’élection des suppléants au premier collège, le syndicat collectif national CGT du personnel PRO BTP a présenté une liste comportant deux candidats et quatre candidates : - Madame [G] [H], - Monsieur [E] [A], - Madame [V] [Y], - Madame [V] [T], - Madame [P] [U], - Monsieur [D] [C],

Le 14 novembre 2023, ont été élus au sein du premier collège les membres titulaires suivants :

- Madame [M] [R] (CFDT), - Monsieur [J] [L] (CFDT), - Madame [V] [Y] (CGT), - Monsieur [D] [C] (CGT), - Madame [Z] [H] (CGT), - Madame [P] [U] (CGT).

Et en qualité de membres suppléants, ont été élus : - Madame [K] [O] (CFDT), - Monsieur [E] [A] (CGT), - Madame [V] [T] (CGT).

Par requête réceptionnée le 27 novembre 2023, la Fédération Protection Sociale Travail et Emploi (PSTE) CFDT a saisi le tribunal judiciaire de Grasse aux fins d’annulation de l’élection de Monsieur [D] [C] en qualité de membre titulaire du premier collège du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Sophia-Antipolis de l'association PRO BTP et de l’élection de Monsieur [E] [A] en qualité de membre suppléant, outre la condamnation du syndicat collectif national CGT du personnel PRO BTP à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Grasse s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Créteil et a noté l’intervention volontaire du syndicat collectif national CGT du personnel PRO BTP à l’instance.

L’ensemble des parties, à savoir la Fédération Protection Sociale Travail et Emploi (PSTE) CFDT, l'association PRO BTP, la Fédération CGT des Organismes Sociaux, Monsieur [D] [C] et Monsieur [E] [A], a été convoqué à l’audience du 16 septembre 2024.

Par courriel du 11 septembre 2024, le syndicat collectif national CGT du personnel PRO BTP a informé la Fédération Protection Sociale Travail et Emploi (PSTE) CFDT de la démission de Monsieur [E] [A] intervenue le 10 septembre 2024, élu comme membre suppléant du premier collège du Comité Social et Economique de l’établissement de Sophia-Antipolis et devenu ensuite titulaire.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la Fédération Protection Sociale Travail et Emploi (PSTE) CFDT demande au tribunal de : - rejeter l’exception de nullité soulevée par le syndicat collectif national CGT du groupe PRO BTP, - annuler l’élection de Monsieur [D] [C] en qualité de membre titulaire du premier collège du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Sophia-Antipolis de l'association