Section des Référés, 4 novembre 2024 — 24/00659

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00659 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7CQ CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [K] [C] C/ DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), Société GMF ASSURANCES, CPAM DES HAUTS DE SEINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [C] née le 05 Avril 1975 à MEAUX (77), demeurant 25 rue Silly - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Me Franck ASTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0487

DEFENDEURS

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE,représenté par son Président en exercice, Hôtel du Département sis 57 rue des Longues Raies - 92000 NANTERRE

représenté par Me Vincent CORNELOUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), dont le siège social est sis 64 bis avenue Aubert - 94300 VINCENNES

représenté par Me Laure FLORENT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0549

Société GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis 148 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2066

CPAM DES HAUTS DE SEINE, Division du contentieux général - 113 rue des Trois Fontanot - 92000 NANTERRE

non représentée

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE DES YVELINES HAUTS DE SEINE, immatriculé au SIRET sous le n° 20006208100035 - 11 Avenue du Centre Bâtiment Alpha - 78280 GUYANCOURT

représenté par Me Gonzague PHELIP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C839

Commune de Saint-Cloud, immatriculée au SIRET sous le n° 219006400016 - 13 Place Charles de Gaulle - 92210 SAINT CLOUD

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 07 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Novembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 décembre 2017, Madame [K] [C] a subi un accident alors qu’elle circulait sur un scooter assuré après de la GMF ASSURANCES au niveau du 55 Quai Marcel Dassault sur la Commune de SAINT CLOUD.

Par actes de commissaire de justice en date des 15, 18, 19 et 22 mars 2024, Madame [K] [C] a fait assigner la GMF ASSURANCES, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), le Département des Hauts-de-Seine et à la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts de Seine devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de (procédure enrôlée sous le numéro de RG 24/00659) : - condamner la compagnie GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 15.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, en application de ses obligations contractuelles, - ordonner la réalisation d’une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira spécialisé en médecine physique et de réadaptation, avec la mission décrite à l’assignation, - condamner la compagnie d’assurance GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie d’assurance GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem, - déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM des Hauts-de-Seine, - déclarer l’ordonnance à intervenir opposable au FGAO, - déclarer l’ordonnance à intervenir opposable au Département des Hauts-de-Seine, - ordonner l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute, - condamner la compagnie d’assurance GMF ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance.

Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 24 juillet 2024, Madame [K] [C] a fait assigner en intervention forcée l'Etablissement Public de Coopération Interdépartementale des Yvelines Hauts-de-Seine et la Commune de SAINT CLOUD (procédure enrôlée sous le numéro RG 24/24/1358).

Les affaires ont été entendues à l’audience du 7 octobre 2024 au cours de laquelle Madame [K] [C], la GMF ASSURANCES, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), le Département des Hauts-de-Seine étaient représentés par leur conseil respectif.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Madame [K] [C] sollicite du juge des référés de : - ordonner la jonction des deux instances, - condamner la compagnie GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 15.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, en application de ses obligations contractuelles, - ordonner la réalisation d’une expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira spécialisé en médecine physique et de réadaptation, avec la mission décrite au dispositif des conclusions, - condamner la compagnie d’assurance GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie d’assurance GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de prov