Chambre des référés, 5 novembre 2024 — 24/01329

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE

N° RG 24/01329 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2YB du 05 Novembre 2024 M.I 24/00001144

N° de minute

affaire : [N] [H] épouse [P] c/ S.A.R.L. [Localité 4] BOAT SKIN

Grosse délivrée

à Me DUTERTRE

Expédition délivrée

à Me COSTE EXPERTISE (3)

le l’an deux mil vingt quatre et le cinq Novembre à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Juillet 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [N] [H] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 6] ROYAUME-UNI Rep/assistant : Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. [Localité 4] BOAT SKIN [Adresse 2] [Localité 4] - PRINCIPAUTE DE MONACO Rep/assistant : Me Bertrand COSTE, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Octobre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2024.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte du commissaire de justice du 18 juillet 2024, Madame [N] [H] épouse [P] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SARL [Localité 4] BOAT SKIN, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de désigner un expert judiciaire avec la mission suivante :

* Se faire remettre tous les documents d’entretien du moteur du navire de plaisance Marguerite, ainsi que tous documents nécessaires à déterminer la cause de l’avarie ; * Interroger les parties et tout sachant, se faire décrire les circonstances de l’accident du 5 juillet 2023 dans le port de plaisance de [Localité 7] ; * Examiner le navire s’il l’estime nécessaire, ou à la demande des parties, le tout en présence des parties ; * Déterminer les causes de l’avarie ; * Evaluer les conséquences de l’avarie ; * Faire un pré-rapport pour recueillir les commentaires des parties avant la rédaction de son rapport définitif.

Elle fait valoir qu’elle est propriétaire du navire de plaisance MARGUERITE, que ce dernier est entretenu par la société [Localité 4] BOAT SKIN, que le 5 juillet 2023, le navire a eu une avarie moteur, que la commande est restée bloquée en marche arrière et a entraîné un incident, son mari ayant été légèrement blessé. Elle soutient que les établissements SMS à [Localité 5] qui se sont occupés de la réparation du bateau ont considéré que cet incident nous nous pourrait être dû à une négligence au remontage du sélecteur lors de l’entretien antérieur effectué par la Sarl [Localité 4] Boat Skin qu’une expertise judiciaire est nécessaire pour en établir les causes.

La Sarl [Localité 4] Boat Skin représentée par son conseil a formulé oralement les protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

MOTIFS ET DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le bateau de Madame [P] qui a fait l’objet d’un entretien par la société [Localité 4] BOAT SKIN suivant une facture du 19 juin 2022, a subi un incident mécanique au cours de l’été 2023.

Il ressort de la facture du 26 août 2023 de la société SMS qui a effectué un diagnostic suite à l’incident mécanique affectant le navire, a constaté que la commande était restée bloquée en marche arrière suite à un arrachement des filets rapportés des vis qui maintiennent le secteur et qu’une entrée d’eau massive s’était produite. Selon la société, cet incident pourrait être dû à une négligence au remontage du sélecteur lors d’un entretien antérieur concernant le remplacement du cône de transmission.

Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Il y sera en conséquence fait droit.

Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Madame [N] [P] , qui a in