Chambre des référés, 5 novembre 2024 — 23/02164

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 23/02164 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJ2U du 05 Novembre 2024

N° de minute

affaire : S.A.S. Florent Déménagements c/ [E] [V], S.C.I. BS INVESTISSEMENT, S.E.L.A.R.L. SELARL [M] [I], S.A.S. TANDEM, exerçant sous l’enseigne [Adresse 9], la SELARL [D] - LES MANDATAIRES

Grosse délivrée

à Me TOUSSAINT

Expédition délivrée

à Me D’ORTOLI à Me CARLES DE CAUDEMBERG à Me BRANCALEONI à Me AGNETTI à Me FABRE à Me DUCRAY le l’an deux mil vingt quatre et le cinq Novembre à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Novembre 2023 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.A.S. Florent Déménagements [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean-baptiste TOUSSAINT, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [E] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Bertrand D’ORTOLI, avocat au barreau de NICE

S.C.I. BS INVESTISSEMENT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. SELARL [M] [I] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. TANDEM, exerçant sous l’enseigne [Adresse 9]. Représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL [D] - LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [N] [D], demeurant [Adresse 7], désignée à ces fonctions par Jugement de Liquidation Judiciaire du 15 juin 2023 [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant : Me Bertrand D’ORTOLI, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. [D] - LES MANDATAIRES, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TANDEM [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. [D] - LES MANDATAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Hélène FABRE de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT SAVARY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Marc DUCRAY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Octobre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2023, la SAS FLORENT DEMENAGEMENTS a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, la SELARL [M] [I], aux fins d’obtenir : - sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 23 677,82 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023, - sa condamnation à lui payer somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SELARL [M] [I] a fait assigner en intervention forcée la SCI BS INVESTISSEMENT.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril et 7 mai 2024, la SCI BS INVESTISSEMENT a fait assigner en intervention forcée, Monsieur [E] [V], la SAS TANDEM représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [D] prise en la personne de Maître [N] [D] et la SELARL [D]-LES MANDATAIRES.

A l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue, la SAS FLORENT DEMENAGEMENTS représentée par son conseil, demande aux termes de ses écritures reprises oralement: -de déclarer irrecevables les demandes en intervention forcée formées par la société BS INVESTISSEMENT, - débouter la SELARL [M] [I] et la SCI BS INVESTISSEMENT de leurs demandes, - condamner la SELARL [M] [I] à lui payer par provision au titre des frais de garde-meubles dus au 1er juillet 2024, la somme de 49 250,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2023 sur la somme de 23 677,92 euros et sur le surplus à compterde l’ordonnance à intervenir , - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la SELARL [M] [I] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI BS INVESTISSEMENT à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la SELARL [M] [I] et la SCI BS INVESTISSEMENT aux dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose exercer une activité de déménagement et de garde-meubles, que la SELARL [M] [I] est titulaire d’un office de commissaire de justice à Drap, que dans le cadre d’une expulsion d’un local commercial qu’elle a diligenté, elle lui a confié par contrat du 26 octobre 2021, la garde de 188 m³ de mobiliers et de marchandises moyennant une rémunération trimestrielle et d’avance de 7308 euros TTC. Elle ajoute qu’elle s’est acquittée de cette rémunération jusqu’au premier trimestre 2023 et que depuis elle a cessé tout paiement en dépit de ses relances et ses mises en demeure. Elle fait valoir que la demande de jonction de l’instance pri