4ème Chambre civile, 5 novembre 2024 — 19/04672

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] c/ Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de Mme [S] [P] [L], Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, [S] [P] [L] , [R] [U], [J] [I] épouse [U]

N° Du 05 Novembre 2024

4ème Chambre civile N° RG 19/04672 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPWW

Grosse délivrée à Me Nicolas DONNANTUONI , Me Frédéric VANZO , Me Hervé ZUELGARAY , Me Vincent EHRENFELD , Me Nathalie HARROP

expédition délivrée à

le 05 Novembre 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du cinq Novembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Conformément à l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Magistrat rapporteur : Madame SANJUAN-PUCHOL Assesseur : Madalme VALAT Greffier : Madame HAUSTANT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame SANJUAN-PUCHOL Assesseur : Madame DEMARBAIX Assesseur : Madalme VALAT (Juge rédacteur)

DÉBATS

A l'audience publique du 15 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2024, après prorogations du délibéré, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CABINET TABONI - FONCIERE NICOISE & DE PROVENCE, Gestion Immobilière, dont le siège social est [Adresse 5] - [Localité 7] prise en la personne de son représentant domicilié en cette qualité audit-siège représenté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Société AXA FRANCE IARD - S.A. [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en sa qualité d’assureur de Mme [S] [P] [L] représentée par Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société AXA FRANCE IARD - S.A. [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Mme [S] [P] [L] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES:

Monsieur [R] [U] né le 03 Juillet 1956 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1] ETATS-UNIS représenté par Me Nathalie HARROP, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [J] [I] épouse [U] née le 16 Avril 1954 en INDONESIE [Adresse 4] [Localité 1] ETATS-UNIS représentée par Me Nathalie HARROP, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [L] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 9] situé [Adresse 2] à [Localité 7] dans lequel elle a fait réaliser des travaux de rénovation.

M. [R] [U] et Mme [J] [T] épouse [U] sont propriétaires de l’appartement sous-jacent dans lequel ils ont constaté un important dégât des eaux le 12 septembre 2016 ayant entraîné un affaissement du plafond de leur salle de bain.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] a, par acte d’huissier du 21 avril 2018, fait assigner en référé Mme [S] [L] et les époux [U] afin de voir ordonner une mesure d’expertise. Mme [S] [L] a fait assigner en intervention forcée à la procédure de référé son assureur habitation, la société Axa France Iard.

Par ordonnance du 26 juin 2018, le juge des référés a désigné M. [N] [F] en qualité d’expert. L’expert a déposé son rapport le 23 avril 2019.

Par acte d’huissier du 21 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] a fait assigner Mme [S] [L] devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d’obtenir principalement le paiement du coût des travaux de réparation du plancher, partie commune, et des frais de maîtrise d’œuvre ainsi que le remboursement des frais d’étaiement du plancher.

Mme [S] [L] a fait assigner en intervention forcée son assureur, la société Axa France Iard, par acte d’huissier du 7 janvier 2020.

Par ordonnance d’incident du 29 décembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette assignation en intervention forcée à l’instance principale et a débouté Mme [S] [L] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à faire procéder aux travaux préconisés par l’expert ainsi