8ème chambre, 4 novembre 2024 — 21/04171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 04 Novembre 2024

N° RG 21/04171 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WUIM

N° Minute : 24/

AFFAIRE

[N] [R] [J] épouse [M] [A], [C] [M] [A]

C/

[I] [U] veuve [O] (décédée madame le 11 mars 2020)., [Y] [O] veuve [E], Cabinet CREDASSUR, [L] [O], [F] [O]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [N] [R] [J] épouse [M] [A] Exploitant le restaurant LE CAP VERT 132 boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY

représentée par Me Céline RANJARD-NORMAND, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN136

Monsieur [C] [M] [A] Exploitant le restaurant LE CAP VERT 132 boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY

représenté par Me Céline RANJARD-NORMAND, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN136

DEFENDEURS

Madame [I] [U] veuve [O] (décédée le 11 mars 2020). 130 bis boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY

représentée par Me Annabelle PLEGAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0056

Madame [Y] [O] veuve [E] 60 avenue des Gobelins 75013 PARIS

représentée par Me Annabelle PLEGAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0056

Cabinet CREDASSUR 4 rue de Cléry 75002 PARIS

représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0872

Madame [L] [O] 3 rue Pottier 78150 LE CHESNAY

représentée par Me Annabelle PLEGAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0056

Monsieur [F] [O] 130 bis boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY

représenté par Me Jean-françois PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0219

L’affaire a été débattue le 12 Mars 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 04 novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 10 septembre 2002, Mme [I] [U] veuve [O], Mme [Y] [O] épouse [E], Mme [L] [O] et M. [F] [O] (ci-après les consorts [O]) ont donné à bail en renouvellement à M. [G] [K] et Mme [X] [J], pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er décembre 2001, des locaux commerciaux au sein de l'immeuble sis 130 bis et 132 boulevard Jean Jaurès à CLICHY (92110), afin qu'ils y exploitent une activité de bar-restaurant sous l'enseigne LE CAP VERT.

Le fonds de commerce du restaurant a été cédé à Mme [N] [J] épouse [M] [A] et M. [C] [M] [A] (ci-après les consorts [M] [A]) suivant acte de cession du 18 février 2003, incluant le droit au bail portant sur les locaux précités.

Le bail s'est ensuite prolongé tacitement à compter du 1er décembre 2010.

Par lettre recommandée en date du 5 octobre 2011, le Service Hygiène Sécurité Prévention de la Mairie de CLICHY a mis en demeure les bailleurs de procéder dans un délai de 30 jours aux réparations du plancher haut de la cave, compte tenu de son affaissement qui avait donné lieu à une alerte préalable du même service en date du16 décembre 2010.

Se plaignant dudit affaissement du plancher haut de la cave du restaurant, les consorts [O] ont saisi sur requête le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE, lequel a, par ordonnance du 23 décembre 2011, ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder Monsieur [P] [H], avec essentiellement pour mission de rechercher l'origine des désordres.

Par acte extrajudiciaire du 14 février 2012, les consorts [M] [A] ont formé une demande de renouvellement du bail commercial.

M. [P] [H] a déposé son rapport le 19 mars 2012.

Par exploit du 30 mars 2012, les consorts [O] ont mise en demeure les preneurs de réaliser les travaux de remise en état qu'ils estimaient résulter du rapport d'expertise précité.

Par acte extrajudiciaire du 14 mai 2012, les consorts [O] ont signifié un congé portant refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction, avec demande de libération des lieux au plus tard le 31 décembre 2012.

Par exploits d'huissier du 18 décembre 2012, les consorts [M] [A] ont assigné les consorts [O] devant le tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins essentiellement de voir fixer le terme du bail au 30 décembre 2013 et condamner les consorts [O] au paiement des sommes de 122.000 euros au titre de l'indemnité d'éviction, de 8.000 euros au titre des frais de déménagement et d'évacuation du matériel et de 10.000 euros en réparation de leur préjudice moral.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 13/00768.

Par exploit d'huissier du 12 février 2014, les consorts [O] ont assigné en intervention forcée le cabinet CREDASSUR aux fins essentiellement de voir condamner celui-ci en sa qualité de mandataire gestionnaire du local commercial à garantir les consorts [M] [A] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

Cette procédure, enrôlée sous le numéro RG 14/020