Cabinet 10, 5 novembre 2024 — 22/04214

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 10

JUGEMENT PRONONCÉ LE 05 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 10

N° RG 22/04214 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQBZ

N° MINUTE : 24/00125

AFFAIRE

[U], [W] [X] épouse [Y]

C/

[V] [S] [T] [Y]

DEMANDEUR

Madame [U], [W] [X] épouse [Y] Née le 26 septembre 1983 à EAUBONNE (95600) 42 avenue Pasteur 92400 COURBEVOIE

Représentée par Me Valérie LEPAGE-ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0744

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [S] [T] [Y] Né le 13 avril 1984 à SÈVRES (92310) 31, avenue Foch 92250 LA GARENNE-COLOMBES

Représenté par Me Manon VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P378

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Anouk ALIOME, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [X] et Monsieur [V] [Y] se sont mariés le 27 octobre 2012 à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont nés de leur union : [R] [Y], né le 27 avril 2014 (10 ans),[Z] [Y], né le 21 avril 2017 (7 ans). Par assignation du 12 mai 2022 remise au greffe le 13 mai 2022, Madame [U] [X] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 19 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : Relativement aux époux : constaté que les époux résident séparément,attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux,ordonné la remise des vêtements et des effets personnels,attribué à l’épouse la jouissance du véhicule immatriculé AP-179-VA et du véhicule deux roues à charge pour lui de régler les frais afférents,attribué à l’époux la gestion de l’appartement sis 10 bis rue Jean Bonnal à la Garenne Colombes à charge pour lui d’en rendre compte annuellement,dit que les échéances du prêt afférent ua bien locatif et les charges courantes d ce bien seront supportées par moitié entre les époux, après déduction des revenus locatifs perçus et tant que de besoin, les condamnons au paiement,dit que les échéances du prêt afférent au domicile conjugal seront supportées par l’époux,dit que les charges liées au domicile conjugal (taxe foncière, contribution audioviseulle et charges de copropriété) seront supportées provisoirement par l’époux,rejeté la demande de l’épouse tendant à la désignation d’un notaire,Relativement aux enfants : constaté l’exercice conjoint par les parents de l’autorité parentale,débouté la mère de sa demande relative à l’inscription scolaire des enfants,fixé la résidence des enfants en alternance aux domiciles parentaux selon les modalités suivantes :en période scolaire : du lundi matin rentrée des classes au lundi suivant à la rentrée de classes, chez le père les semaines paires (à compter du lundi des semaines paires) et chez la mère, les semaines impaires (à compter du lundi les semaines impaires),pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires pour le père, la seconde moitié les années impaires, la seconde moitié des vacances les années paires pour la mère, la première moitié les années impaires,rejeté la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation formulée par chacun des parents,dit que l’ensemble des frais scolaires afférents aux enfants et les dépenses exceptionnelles concernant les enfants seront partagés par moitié entre les parents,dit que les mesures provisoires prendront effet à compter de la demande en divorce.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie de RPVA le 29 novembre 2023, auxquelles il sera référé s’agissant des moyens, Madame [U] [X] sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal et sur les conséquences du divorce de, outre le débouté des demandes contraires de Monsieur [V] [Y] : Relativement aux époux : fixer la date des effets du divorce au jour du dépôt de la présente demande en divorce,constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de son conjoint,constater la révocation des avantages matrimoniaux,constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,réserver le droit de l’épouse de demander le bénéfice de dispositions de l'article 267 alinéa 2 du Code civil,réserver le droit de l’épouse de conclure sur une éventuelle demande de prestation compensatoire,de lui attribuer la jouissance du véhicule PORSCHE à charge pour elle de régler les frais afférents, jusqu'à la libération des fonds séquestrés suite à la vente du bien locatif,ordonne