8ème chambre, 4 novembre 2024 — 20/05357

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 04 Novembre 2024

N° R.G. : N° RG 20/05357 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V4AN

N° Minute : 24/

AFFAIRE

SCI ACTIGEP , S.E.L.A.R.L. [I] & ASSOCIES, représentée par Maître [F] [I], administrateur judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI ACTIGEP.

C/

Société [D] [W] [V], [B] [D] épouse [W]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSES

SCI ACTIGEP 218 boulevard St Germain 75007 PARIS

représenté par : S.E.L.A.R.L. [I] & ASSOCIES, représentée par Maître [F] [I], administrateur judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI ACTIGEP. 47 bis avenue Bosquet 75007 PARIS

représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0062

DEFENDERESSES

Madame [B] [D] épouse [W] 66 rue de Rennes 75006 PARIS

représentée par Maître Anne-marie MASSON de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

Monsieur [P] [W] (intervenant volontaire) 28 route de Toulvern Moulin de la jalousie 56870 BADEN

représenté par Maître José michel GARCIA de la SELARL ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0056

En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Avril 2023 en audience publique devant :

Elisette ALVES, Vice-Président Sonia ELOTMANY, Juge

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Sonia ELOTMANY, Juge Elsa CARRA, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ACTIGEP a été constituée par acte du 20 janvier 2001 entre M. [P] [W] et Mme [B] [D] épouse [W], tous deux étant désignés cogérants. Le capital social de 8.000 euros a été divisé en 500 parts sociales détenues par M. [W] à proportion de 499 parts, Mme [D] détenant la dernière part.

Suivant acte authentique du 1er février 2001, la SCI ACTIGEP a acquis un bien immobilier à usage de bureaux au sein d'un immeuble situé 218, boulevard Saint Germain à PARIS (75007) au prix de 469.542,97 euros financé par un prêt remboursable in fine en février 2016.

Suivant acte sous signature privée du 1er juillet 2003, la SCI ACTIGEP a donné ces locaux à bail professionnel à Mme [B] [D], pour une durée de six années, à destination de l'activité d'avocat, moyennant le règlement d'un loyer trimestriel fixé à la somme de 8.695 euros en principal.

A l'échéance, un nouveau bail professionnel de même durée a été conclu entre la SCI ACTIGEP et Mme [B] [D] le 1er juillet 2009, le loyer trimestriel étant porté à la somme de 11.298 euros en principal.

Suivant acte sous signature privée du 24 juillet 2010, M. [W] a cédé 249 parts détenues dans la SCI ACTIGEP à Mme [D] au prix de 56.179,38 euros et, suite à cette cession, la SCI ACTIGEP s'est trouvée être détenue à concurrence de 50% par chacun des époux [W], chaque associé s'engageant à rembourser la moitié de l'emprunt in fine souscrit par la société pour financer l'acquisition des bureaux situés boulevard Saint Germain, loués à Mme [D] et occupés par la SCM [D] [W]-[V].

Les époux [W] se sont séparés en octobre 2010 et Mme [D] a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce le 8 février 2011.

Invoquant un arriéré locatif au titre des années 2009 et 2010, la SCI ACTIGEP représentée par son gérant, M. [W], a fait assigner Mme [D] et la SCM FLAMENTMORGAND-[V] devant le tribunal de grande instance de PARIS par exploits d'huissier des 17 et 19 mai 2011 aux fins essentiellement de les voir condamnés à lui verser la somme de 11.446,48 euros au titre de l'année 2009, la somme de 39.931,48 euros au titre de l'année 2010 et la somme de 3.939,60 euros par mois à compter de 2011.

Alors que cette instance enrôlée sous le RG :11/8354 était pendante et que les défenderesses avaient signifié des conclusions contestant les sommes réclamées faute pour la bailleresse de produire les bail, avis d'échéance et décompte des sommes dues et non honorées, la SCI ACTIGEP représentée par son gérant, M. [W], a fait délivrer à Mme [D], le 19 mars 2012, un commandement de payer la somme totale de 88.180,41 euros outre 10% de majorations, au titre des charges locatives 2009 ainsi que des loyers et accessoires 2010 et 2011, visant la clause résolutoire stipulée au bail professionnel. Mme [D] a formé protestation audit commandement par acte extrajudiciaire du 29 mars 2012.

Mme [D] a démissionné de ses fonctions de co-gérante de la SCI ACTIGEP le 22 septembre 2012.

Par acte du 17 janvier 2013, la SCI ACTIGEP représentée par son gérant, M. [W], a fait délivrer une sommation interpellative à Mme [D] tendant à obtenir la restitution des clés de