REFERES JCP
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVAL
Minute N° : 24/00415
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 05 Novembre 2024
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me AYME
Dossier + Copie délivrés à :Me HUGUENIN VIRCHAUX-PREFECTURE
le :05/11/2024
DEMANDEUR
Madame [D] [P] [I] [V]
née le 10 Avril 1967 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie AYME, avocat au barreau de TARASCON
DÉFENDEUR :
Madame [W] [H] [R] veuve [L]
née le 13 Juin 1955 à [Localité 8] (VALENCIA)
détenue : Centre pénitentiaire des [5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 15 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 20 décembre 2019, Mme [D] [V] a consenti un bail d’habitation à Mme [W] [R] portant sur des locaux situés [Adresse 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 530 euros et d’une provision pour charges de 20 euros.
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 600 euros au titre de l'arriéré locatif comprenant l’échéance d’octobre 2023, et de justifier de l’assurance contre les risques locatifs et ce dans un délai de deux mois et en visant la clause résolutoire insérée au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [R] le 29 novembre 2023.
Faisant valoir que des loyers restent impayés, par acte du 28 février 2024, Mme [D] [V] a fait assigner Mme [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon statuant en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [W] [R] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 550 euros au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 28 décembre 2023, date de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
−3 850 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 12 février 2024,
−1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 mars 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Par acte du 26 juin 2024, Mme [D] [V] a fait assigner aux mêmes fins Mme [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon statuant en référé, la somme sollicitée au titre de l’arriéré locative s’élevant à la somme de 6 050 euros.
Après un renvoi, les affaires ont été évoquées à l'audience du 15 octobre 2024.
Mme [D] [V], représentée par son conseil, sollicite la jonction des deux instances et maintient oralement l'intégralité de ses demandes. Elle précise que la dette locative, actualisée au 15 octobre 2024, s'élève désormais à la somme de 8 250 euros en deniers ou quittances pour tenir compte du chèque de 2 750 euros remis en cours de procédure. Elle indique qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et que la défenderesse n’a toujours pas remis l’attestation d’assurance. Elle indique s’opposer en conséquence à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [W] [R], représentée par son conseil, sollicite des délais de paiement sur la base de 24 mensualités d’un montant de 200 euros pour les 23 premiers mois puis de 150 euros pour le 24ème mois, en plus du paiement régulier des loyers, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais de paiement et demande que chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens. Elle s’oppose à la demande d’expulsion en l’état des paiements effectués affectés au paiement partiel de l’arriéré locatif et à la reprise du loyer courant avant l’audience. Elle avance qu’elle est placée en détention provisoire depuis plusieurs mois et qu’à la suite de la clôture injustifiée de son compte courant les pensions de retraite ne sont plus versées.
Il n’est pas fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation concernant Mme [W] [R].
À l’issue des débats, la d
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00218 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVAL
Minute N° : 24/00415 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454
DU 05 Novembre 2024
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me AYME Dossier + Copie délivrés à :Me HUGUENIN VIRCHAUX-PREFECTURE le :05/11/2024
DEMANDEUR
Madame [D] [P] [I] [V] née le 10 Avril 1967 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Virginie AYME, avocat au barreau de TARASCON
DÉFENDEUR :
Madame [W] [H] [R] veuve [L] née le 13 Juin 1955 à [Localité 8] (VALENCIA) détenue : Centre pénitentiaire des [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président,
assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 15 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 20 décembre 2019, Mme [D] [V] a consenti un bail d’habitation à Mme [W] [R] portant sur des locaux situés [Adresse 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 530 euros et d’une provision pour charges de 20 euros.
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 600 euros au titre de l'arriéré locatif comprenant l’échéance d’octobre 2023, et de justifier de l’assurance contre les risques locatifs et ce dans un délai de deux mois et en visant la clause résolutoire insérée au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [R] le 29 novembre 2023.
Faisant valoir que des loyers restent impayés, par acte du 28 février 2024, Mme [D] [V] a fait assigner Mme [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon statuant en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [W] [R] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 550 euros au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 28 décembre 2023, date de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, −3 850 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 12 février 2024, −1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 mars 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Par acte du 26 juin 2024, Mme [D] [V] a fait assigner aux mêmes fins Mme [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon statuant en référé, la somme sollicitée au titre de l’arriéré locative s’élevant à la somme de 6 050 euros.
Après un renvoi, les affaires ont été évoquées à l'audience du 15 octobre 2024.
Mme [D] [V], représentée par son conseil, sollicite la jonction des deux instances et maintient oralement l'intégralité de ses demandes. Elle précise que la dette locative, actualisée au 15 octobre 2024, s'élève désormais à la somme de 8 250 euros en deniers ou quittances pour tenir compte du chèque de 2 750 euros remis en cours de procédure. Elle indique qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et que la défenderesse n’a toujours pas remis l’attestation d’assurance. Elle indique s’opposer en conséquence à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [W] [R], représentée par son conseil, sollicite des délais de paiement sur la base de 24 mensualités d’un montant de 200 euros pour les 23 premiers mois puis de 150 euros pour le 24ème mois, en plus du paiement régulier des loyers, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais de paiement et demande que chaque partie garde à sa charge ses frais et dépens. Elle s’oppose à la demande d’expulsion en l’état des paiements effectués affectés au paiement partiel de l’arriéré locatif et à la reprise du loyer courant avant l’audience. Elle avance qu’elle est placée en détention provisoire depuis plusieurs mois et qu’à la suite de la clôture injustifiée de son compte courant les pensions de retraite ne sont plus versées.
Il n’est pas fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation concernant Mme [W] [R].
À l’issue des débats, la d