Chambre 1, 5 novembre 2024 — 24/00804

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

MINUTE N° 2024/ N° RG 24/00804 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HS7O NAC : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur CIVIL - Chambre 1 LE

1 CE + 1 CCC à Me GRECO

1 CCC à Me LEPRETRE

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Laura GRECO, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEURS :

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 542 110 291 demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Marie LEPRETRE, avocat au barreau de l’EURE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE Dont le siège social se situe au [Adresse 2] N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 4] N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Marie LEFORT Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Christelle HENRY

AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Septembre 2024

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 05 Novembre 2024

RG N° : N° RG 24/00804 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HS7O jugement du 05 novembre 2024 JUGEMENT :

- au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Marie LEFORT - signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Christelle HENRY, greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 16 août 2019, M. [B] [E] a été victime d'un accident de la circulation à [Localité 5] (27) alors qu'il était passager arrière gauche dans un véhicule conduit par M. [C] [F] et assuré auprès de la société Allianz Iard.

Une expertise amiable médicale de M. [E] a eu lieu et un rapport a été établi le 15 septembre 2020.

La société Allianz Iard a effectué une offre d'indemnisation définitive, après versement d'une provision de 7 650 euros, à hauteur de la somme totale de 14 986,50 euros que M. [E] a refusée.

C'est dans ces conditions que par actes en date des 15 et 19 février 2024, M. [E] a fait assigner M. [F], la société Allianz Iard et la Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la Cpam) de l'Eure devant ce tribunal, au visa de la loi n°85-877 du 5 juillet 1985, aux fins de voir déclarer M. [F] responsable de l'accident dont il a été victime et de le condamner solidairement avec son assureur la société Allianz Iard à l'indemnisation de l'ensemble de son préjudice résultant de l'accident du 19 août 2019.

M. [F], assigné à Etude, et la Cpam de l'Eure assignée à personne, n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation valant conclusions M. [E] sollicite la condamnation solidaire de M. [F] et de la société Allianz Iard à lui payer les sommes suivantes en réparation de son préjudice :

assistance d'une tierce personne temporaire ................................2 160 euros calculés sur une base de 20 euros de l'heure en retenant 108 h, perte de gains professionnels actuels.........................................4 728,12 eurosincidence professionnelle..........................................................27 515,63 euros calculée sur la base de 5 % de son salaire annuel de référence revalorisé selon l'évolution de l'indice Insee à la consommation des ménages,déficit fonctionnel temporaire..................................................... 1 181,25 euros calculés sur une base de 25 euros par jour, conformément au nombre de jours et selon le taux retenus par l'expert judiciaire,souffrances endurées temporaires .................................................3 000 euros préjudices esthétique temporaire.....................................................1 000 eurosdéficit fonctionnel permanent.......................................................... 8 850 euros calculés sur une base de 2 000 euros du point avec un taux de déficit de 5 %,préjudice d'agrément......................................................................2 000 euros. RG N° : N° RG 24/00804 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HS7O jugement du 05 novembre 2024 dont à déduire la provision versée à hauteur de 14 986,50 euros.

Il réclame également :

l'application du taux d'intérêt légal à compter du jugement et la capitalisation des intérêts selon l'article 1343-2 du code civil ; la condamnation solidaire de M. [F] et de la société Allianz à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris les frais d'huissier, avec droit de recouvrement direct au profit de son conseil ; la déclaration de jugement commun à l'égard de la Cpam.

Dans ses dernières écritures récapitulatives notifiées par Rpva le 20 mai 2024, la société Allia