Contentx- surendettement, 31 octobre 2024 — 24/00037

Page TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5]

Débiteur : Mme [D] [L] [H]

N° RG 24/00037 N° Portalis DBXU-W-B7I-HU2Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉCISION SUITE CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES

ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2024

Sur la contestation formée par :

MON LOGEMENT 27 domicilié [Adresse 1] Représenté par Mme [A] [U]

à l'encontre des mesures aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire élaborées par la commission de surendettement de l'Eure à l'égard de :

Madame [D] [L] [H] née le 19/08/1973 à CONGO KINSHASA demeurant [Adresse 8] [Adresse 27] [Adresse 3] Non comparante, représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l'Eure Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°C-27229-2024-002414 accordée le 23 mai 2024

Les créanciers suivants appelés :

TRESORERIE [Localité 16] AMENDES domicilié [Adresse 12] non comparant, ni représenté

[17] domicilié [Adresse 14] non comparant, ni représenté

SGC [18] domicilié [Adresse 4] non comparant, ni représenté

[19] domicilié Agent comptable, [Adresse 23] non comparant, ni représenté

[9] domicilié Chez [Localité 22] CONTENTIEUX, [Adresse 2] non comparant, ni représenté

CA CONSUMER FINANCE domicilié [Adresse 7]. non comparant, ni représenté

[26] [Localité 16] [15], domicilié [Adresse 24] non comparant, ni représenté

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION :

Président : Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection Greffier : Sabrina PREVOST, faisant fonction

DÉBATS :

A l'issue des débats à l'audience publique du 12 juillet 2024, les parties présentes et représentées ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 31 octobre 2024.

ORDONNANCE :

- Réputée contradictoire - En dernier ressort - Rendue par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE :

Le 2 octobre 2023, Madame [D] [L] [H] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

La demande a été déclarée recevable le 10 novembre 2023.

L'endettement total a été fixé à 26.958,03 euros dans le cadre de la procédure de surendettement outre 910,43 euros hors procédure en raison de leur nature pénale.

Par décision du 2 février 2024, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.

La Société [20] a contesté la décision.

La commission de surendettement de l'Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 25 mars 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mai 2024. Elle a été renvoyée au 12 juillet 2024 pour mise en état de la débitrice, désormais assistée d'un conseil.

Par courriers reçus les 26 avril, 13 mai et 11 juillet 2024, [17] et la société [10] ont déclaré leurs créances respectives sans formuler d'observations au fond.

A l'audience du 12 juillet 2024, la société [20], représentée par un salarié régulièrement muni d'un pouvoir spécial, s'est référé à ses écritures et a ainsi sollicité de voir déclarer "irrecevable l'orientation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire" et autoriser la débitrice à s'acquitter de sa dette, outre le loyer et charges courantes, en 68 mensualités de 100 euros chacune et une 36e mensualité qui soldera la dette" (sic).

Madame [D] [L] [H], représentée par son conseil, s'est également référé à ses écritures, sollicitant de voir déclarer le recours de la société [20] recevable mais mal fondé et statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Elle a exposé sa situation personnelle, professionnelle, financière et patrimoniale.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il conviendra de se reporter aux écritures susvisées.

Il a été donné lecture des observations des créanciers.

Les autres parties, dûment convoquées, n'ont pas comparu ni fait parvenir d'observations écrites.

Le tribunal a sollicité la production, par la débitrice, d'éléments relatifs à la date de début de ses premiers contrats de travail en qualité d'agent hospitalier, la durée maximale de renouvellement, la date d'entrée sur le territoire français, l'état d'avancement des démarches de naturalisation, des explications concernant l'enquête d'occupation de juin 2024 et la copie du bulletin de salaire du mois d'avril 2024, ce avant le 2 août 2024. Le tribunal a autorisé la société [20] à répliquer avant le 23 août 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré reçue le 23 juillet 2024, Madame [D] [L] [H] a fait parvenir par l'intermédiaire de son conseil les éléments sollicités par le tribunal ; par note reçue le 20 août 2024, la société [20] a formulé des observ