Ctx protection sociale, 29 octobre 2024 — 24/00204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 24/00204 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVWH

A.A. République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 29 OCTOBRE 2024 Dans la procédure introduite par :

Madame [S] [C], demeurant au 30 rue des Rauchelles, 68290 Bourbach-le-haut (HAUT-RHIN), comparante Assistée par Me Martin MAJEAN, avocat au barreau de MULHOUSE, comparant

concerne l’enfant [W] [H], demeurant 30 rue des Rauchelles, 68290 Bourbach-le-haut (HAUT-RHIN), comparant

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES dont le siège social est sis 125 Avenue d’Alsace - BP 20351 - 68006 COLMAR Représentée par Monsieur [J] [O], muni d’un pouvoir régulier, comparant

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Richard BOULOU-RIETSCH, Représentant des salariés Greffier : Kairan TABIB, Greffière

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 13 septembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse par requête déposée le 27 février 2024 pour contester une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin (CDAPH du Haut-Rhin) du 8 janvier 2024 qui lui refuse le complément 2ème catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour son fils [W] [H]. Cette décision a été prise suite à l’exercice du recours administratif préalable obligatoire contre la décision initiale de la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin (ci-après MDPH) du 27 juillet 2023 qui a accordé l’AEEH du 01/08/2023 au 31/07/2025 mais a refusé le complément 2ème catégorie.

[W] [H] est né le 14 août 2016 et souffre d’une ostéochondrite de la hanche gauche.

En conséquence, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 13 septembre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.

Madame [S] [C], mère de [W] [H], tous les deux comparants et représentés par Maître [D], ont exposé oralement les termes de leur requête initiale datée du 26 février 2024 et demandent au tribunal de : infirmer la décision de la CDAPH du Haut-Rhin du 8 janvier 2024 qui refuse le complément 2ème catégorie de l’AEEH ;accorder le complément 2ème catégorie de l’AEEH à [W] [H]. Madame [C] expose qu’elle a quatre enfants dont la plus jeune a deux ans et qu’elle est mère au foyer. Son époux est chauffeur poids-lourd. Elle ne peut travailler car elle doit s’occuper de ses enfants, tout particulièrement de [W], lequel souffre d’un trouble vasculaire entrainant des troubles articulaires. Elle reconnaît que [W] est scolarisé à temps plein en école primaire et qu’il utilise moins le fauteuil. Toutefois, les douleurs sont toujours présentes et le moindre excès d’activité a des conséquences pour son fils. Elle précise qu’une ostéochondrite de l’autre hanche a été détectée ainsi qu’un TDA. La suppression du complément 2ème catégorie de l’AEEH a des conséquences importantes sur son budget et ses capacités à véhiculer son fils lors de ses rendez-vous médicaux.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Haut-Rhin, représentée par Monsieur [O] muni d’un pouvoir régulier et comparant, reprend ses conclusions du 7 août 2024 et demande au tribunal de :

rejeter la demande de Madame [C] ;confirmer la décision de la CDAPH du Haut-Rhin du 8 janvier 2024 ;constater que l’enfant [W] [H] ne remplit pas les conditions d’attribution du complément à l’AEEH ;mettre les dépens de l’instance à la charge de la demanderesse.

La MDPH souligne qu’elle a supprimé le complément d’AEEH de 2ème catégorie car l’enfant [W] [H] est désormais scolarisé à temps plein en école primaire. Il bénéficie de la même prise en charge qu’un autre enfant du même âge. De plus, l’état de santé de [W] a connu une amélioration car il utilise moins le fauteuil roulant. Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés à l’article L.142-4 sont notifiés aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours