Ch3.cab 11 TPRX LUNEVILLE, 4 novembre 2024 — 23/03439

DU : 04 Novembre 2024 Minute : 2024/

Répertoire Général : N° RG 23/03439 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I3US / Ch3.cab 11 TPRX LUNEVILLE

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE Ch.3 Cab 11

En application de l’ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de NANCY et de Monsieur le Procureur Général près ladite Cour d’Appel, en date du 17/12/2019, portant ajout de compétence au profit de la chambre de proximité de LUNEVILLE, appelée Tribunal de Proximité.

JUGEMENT RENDU LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Madame [B] [S] [H] [U] épouse [F] née le 20 juin 1966 à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88) 29 rue du Général de Gaulle 54300 LUNEVILLE Représentée par Me Anne-lise BROCARD, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2023-005256 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [J] [Y] [F] né le 15 décembre 1963 à LUNEVILLE 11 rue de la Libération 54360 BLAINVILLE SUR L’EAU Représenté par Maître Denis RATTAIRE de la SAS SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, avocats au barreau de NANCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Sabine DUREZ

Greffier Florence REMY

DÉBATS : A l’audience du 3 septembre 2024, hors la présence du public,

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé le 4 novembre 2024 par Sabine DUREZ, Juge aux Affaires Familiales et par Florence REMY Greffière.

Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le : - EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [U] et Monsieur [D] [F] se sont mariés le 10 mai 2014 devant l’officier d’état civil de BLAINVILLE-SUR-L’EAU (54) sans contrat de mariage préalable.   De leur union n’est issu aucun enfant.   Par acte d'huissier remis à personne en date du 21 novembre 2023, Madame [B] [U] a assigné son époux en divorce devant le Tribunal de proximité de LUNEVILLE sans préciser le fondement de sa demande et en sollicitant la fixation de mesures provisoires.

Par ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 23 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal de proximité de LUNEVILLE a :

Dit que les mesures provisoires prennent effet à compter de l'introduction de la demande en divorce, soit à compter du 21 novembre 2023, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée.Attribué la jouissance du logement du ménage, bien en location situé 11 rue de la Libération à BLAINVILLE-SUR-L’EAU (54360), à l’époux, à charge pour lui de régler le loyer et les charges afférentes.Fait défense à chacun des époux de troubler l'autre en sa résidence ou son domicile.Attribué la jouissance du véhicule RENAULT TWINGO immatriculé EC-312-RZ à l’épouse, à charge pour elle de régler les frais afférents, sous réserve des droits des parties lors des opérations de compte liquidation et partage de la communauté.Attribué la jouissance du véhicule camping-car immatriculé AM-989-WN et du véhicule CITROEN C1 immatriculé AV-080-KK à l’époux, à charge pour lui de régler les frais afférents, sous réserve des droits des parties lors des opérations de compte liquidation et partage de la communauté.Enjoint à l’épouse de remettre à l’époux le double des clés du véhicule camping-car immatriculé AM-989-WN dont la jouissance lui a été attribuée.Ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels.Renvoyé la cause et les parties à la mise en état pour les conclusions de la demanderesse sur le fond du divorce.  Suivant ses dernières conclusions en date du 6 mai 2024, Madame [B] [U] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du lien matrimonial,Ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,Constater l’absence de règlement conventionnel sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,Fixer la date des effets patrimoniaux du divorce au jour de la demande en divorce,Tirer toute conséquence du défaut éventuel de Monsieur [F] de la sommation faite par elle à l’intéressé d’avoir à communiquer le montant total de son épargne, son bulletin de paie de décembre 2023 et sa déclaration de revenus 2024,Condamner Monsieur [F] à lui payer une prestation compensatoire de 15.000 euros,Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens,Débouter Monsieur [F] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires. Suivant ses dernières conclusions reçues au greffe le 6 septembre 2024, Monsieur [D] [F] demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du lien matrimonial,Dire et juger que le jugement de divorce sera transcrit en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance,Fixer la date d