DROIT COMMUN, 5 novembre 2024 — 22/01523
Texte intégral
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/01523 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FWO4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2024
DEMANDERESSE :
CENTRE DE PLEIN AIR LATHUS dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 12]
représentée par Maître Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. GILBERT BEAUJANEAU, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 11]
défaillant
Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société GILBERT BEAUJANEAU, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 6]
représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilité de la société ETABLISSEMENT MARCADIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 13]
représentée par Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de responsabilité de la société GILBERT BEAUJANEAU, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 13]
représentée par Me Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
S.A.R.L. RTI (REALISATION TECHNIQUES INGENIERIE), dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 8]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
S.C.P. D’ARCHITECTES CORSET ET [P], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 10]
représentée par Maître Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
LE :
Copie simple à : - Me LOUBEYRE - Me LECLER-CHAPERON - Me SIMON-WINTREBERT - Me LE LAIN
Copie exécutoire à : - Me LOUBEYRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Thibault PAQUELIN GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Tara MAUBOURGUET
Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 24 Septembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
L’association CENTRE DE PLAIN AIR LATHUS (le CPA LATHUS) a engagé en 2007 des travaux de réaménagement de la cuisine d’un ensemble immobilier, à usage de centre d’accueil et de formation, au [Adresse 15] à [Localité 12] (86).
La mission de maîtrise d’oeuvre a été confiée à un groupement temporaire d’entreprises constitué comme suit : la SCP ARCHITECTURE CORSET-[P] : architecte ;la société GAUTREAU : économiste ;la SARL REALISATIONS TECHNIQUES INGENIERIE (RTI) : BET fluides ;la société SNECO : BET structures ;la société DL INFRA : BET VRD. Les travaux ont été réceptionnés le 03 avril 2008.
En septembre 2017, le CPA LATHUS a constaté que les eaux de la cuisine ne s’évacuaient plus. Le CPA LATHUS a en conséquence déclaré un sinistre à son assureur.
Suivant ordonnance de référé du 9 mai 2018, l’expert judiciaire M. [G] a déposé son rapport définitif le 13 septembre 2021.
Par les actes d’huissier de justice suivants : Assignation du 13 juin 2022 remise à personne habilitée pour la SARL REALISATIONS TECHNIQUES INGENIERIES (RTI) ;Assignation du 09 juin 2022 remise à personne habilitée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ;Assignation du 09 juin 2022 remise à personne habilitée pour la SA SMABTP ;Assignation du 15 juin 2022 remise à personne habilitée pour la SARL GILBERT BEAUJANEAU ;Assignation du 16 juin 2022 remise à étude pour la SCP ARCHITECTURE CORSET-[P] prise en la personne de son liquidateur amiable M. [B] [P] ;Assignations du 13 juin 2022 remises à personne habilitée pour la SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur d’une part de la société GILBERT BEAUJANEAU et d’autre part de la société ETABLISSEMENTS MARCADIER ;le CPA LATHUS a engagé une action en justice contre ces personnes devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en vue d’obtenir leur condamnation in solidum, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire sur le fondement de la théorie des désordres intermédiaires, à lui payer diverses sommes au titre des travaux de réfection et en réparation de ses préjudices.
En demande, le CPA LATHUS, suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 septembre 2024 (après clôture), demande au tribunal de notamment : A titre liminaire, Rejeter purement et simplement la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par les sociétés CORSET [P], RTI et MAF ;
A titre principal, Condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés RTI, CORSET [P], MAF ès qualité d’assureur des sociétés CORSET [P] et RTI, GILBERT BEAUJANEAU, AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur des sociétés ETA