Proc. coll. civiles, 21 octobre 2024 — 24/03176
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]
Greffe des Procédures Collectives Civiles [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03176 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVE7
N° PC : 24/68
N° de minute : 24/00420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [D] [C] [L] né le 05 Mai 1964 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]
comparant - assisté de Me Alice KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 303
En présence de :
- SELARL MJ AIR, Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024 : Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré : M. Christophe DESHAYES, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur Stéphane RENARD, Vice-procureur de la République
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du 13 mai 2024 le Tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison de son insolvabilité notoire à l'encontre de Monsieur [L].
Dans son rapport enregistré au greffe le 2 octobre 2024 le mandataire judiciaire propose la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le Juge-commissaire et le Ministère Public émettent un avis défavorable à la conversion.
Monsieur [L] est agé de 60 ans et il a 2 enfants à charge .Il perçoit un salaire de 3280.60 euros. Il a des problème de santé et ses charges ont augmenté depuis qu'il a seul la charge de ses 2 filles depuis septembre 2024. Son passif est actuellement déclaré à hauteur de 90 281 euros dont 14 890 euros au titre d'une créance fiscale. Il demeure une interrogation sur la constitution de le dette fiscale et notamment sur la nature de cette dette, antérieure ou postérieure, en totalité ou partiellement,à l'ouverture de la procédure collective. Cette incertitude rend prématuré la conversion en liquidation judiciaire. La période d'observation peut être maintenue jusqu'au 13 Novembre 2024.
Il convient de maintenir cette période d'observation et de renvoyer l'examen du dossier au 04 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MAINTIENT la période d'observation.
RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 04 novembre 2024 à 09 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 4], en présence de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/68 N° RG 24/03176 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVE7
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :
MAINTENU la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [D] [C] [L] né le 05 Mai 1964 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]
RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 04 novembre 2024 à 09 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
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[D] [C] [L]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL MJ AIRDébiteur : M. [D] [C] [L] par LSAvocat : Me Alice KISTNER-WANG, vestiaire : 303
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
M. [D] [C] [L] [Adresse 2] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
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NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour