SCHILTIGHEIM Civil, 5 novembre 2024 — 24/03855

N° RG 24/03855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW4L

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/03855 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW4L

Minute n°

copie le 05 novembre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 05 novembre

2024 à :

- Me Philippe DIETRICH

- M. [V] [J]

pièces retournées

le 05 novembre 2024

Me Philippe-didier DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [E] né le 01 Novembre 1961 à CONSTANTINE (ALGERIE) demeurant 11 rue Jules César 67120 MOLSHEIM

Madame [L] [B] épouse [E] née le 01 Septembre 1963 à STRASBOURG (67000) demeurant 11 rue Jules César 67120 MOLSHEIM

représentés par Me Philippe DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [J] né le 25 Juillet 1984 à SCHILTIGHEIM (67300) demeurant 15 résidence Beau Rivage 67460 SOUFFELWEYERSHEIM comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 03 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 24 février 2021, Monsieur [T] [E] et Madame [L] [B] épouse [E] ont donné à bail à Monsieur [V] [J] et à Madame [R] [N] un appartement à usage d’habitation (outre un garage N° 236 et une cave N° 201) situé au 15 Résidence Beau Rivage à 67 460 SOUFFELWEYERSHEIM, pour un loyer mensuel de 773 € et 95 € de provision sur charges.

Par courrier en date du 24 février 2023, Madame [R] [N] a donné congé.

Le loyer s’élève, suite aux indexations, à la somme mensuelle de 841,38 €.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [E] et Madame [L] [B] épouse [E] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 28 février 2024, puis ont fait assigner Monsieur [V] [J] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice du 12 avril 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 3 septembre 2024, Monsieur [T] [E] et Madame [L] [B] épouse [E], représentés par leur Conseil, reprennent les termes de leur assignation et demandent, sous exécution provisoire : De constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, et subsidiairement de prononcer la résiliation ;D'ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [J] ;De condamner ce dernier au paiement de la somme de 1 246,08 €, arrêtée au 3 avril 2024, en quittances et deniers ;De condamner Monsieur [V] [J], en quittances et deniers, au titre des loyers courants du mois de mai 2024 jusqu’à la résiliation du bail, au paiement de la somme mensuelle de 936,38 € (841,38 € pour le loyer et 95 € pour la provision sur charges) ;De condamner Monsieur [V] [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;De le condamner au paiement d'une somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance et de son exécution, y compris les frais du commandement de payer, les frais provisionnels d’assignation et de la notification à la Préfecture. Le Conseil des bailleurs précise que la dette s’élève à la somme de 3 491,60 € à la date du 28 août 2024. Le montant de 100 € par mois proposé par Monsieur [V] [J] ne paraît pas suffisant.

Monsieur [V] [J] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 200 € par mois en règlement de l'arriéré. Il indique avoir effectué quelques règlements. Il a une fille née en 2018, en résidence alternée une semaine sur deux, pour laquelle il paye une pension alimentaire de 150 € par mois. Il a des revenus mensuels de 2 300 € par mois.

Le Conseil des bailleurs n’est pas opposé à des délais de paiement, mais sollicite, le cas échéant, que ces délais soient assortis d’une clause cassatoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

- Sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 16 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [T] [E] et Madame [L] [B] épouse [E] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 1er mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II