SCHILTIGHEIM Civil, 4 novembre 2024 — 24/08998

N° RG 24/08998 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCK5

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08998 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCK5

Minute n°

copie exécutoire le 04 novembre

2024 à :

- Me Pierre STORCK

- M. [S] [J]

pièces retournées

le 04 novembre 2024

Me Pierre STORCK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. ALSACE HABITAT ayant son siège social 4 Rue Bartisch 67100 STRASBOURG représentée par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [J] né le 16 Septembre 1973 à LE HAVRE (76600) demeurant 1 place de Savoie 67300 SCHILTIGHEIM non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection Evadné CHAPUS, Greffier lors des débats Ophélie PETITDEMANGE, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

Audience publique du 22 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de location ayant pris effet au 02 février 2018, la SAEM Sibar, aux droits de laquelle vient la SAEM Alsace Habitat a donné en location à M. [S] [J] un logement situé au sein de l'immeuble 1 place de Savoie à Schiltigheim. Le loyer était alors fixé à la somme de 250,85€, outre une provision sur charges de 43€.

Affirmant que les activités illicites de M. [S] [J] trouble le voisinage, la SAEM Alsace Habitat a sollicité l’autorisation de l’assigner à jour fixe suivant requête du 19 septembre 2024. L’autorisation d’assigner a été donnée par ordonnance du 24 septembre 2024.

Suivant exploit de commissaire de Justice en date du 03 octobre 2024, déposé à étude, la SAEM Alsace Habitat a fait assigner M. [S] [J] devant le tribunal de céans aux fins, notamment, de prononcer la résiliation judiciaire du bail.

M. [S] [J] ne s’est pas présenté à l’audience du 22 octobre 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SAEM Alsace Habitat demande au juge des contentieux de la protection de : - autoriser la SAEM Alsace Habitat, respectivement ses préposés, agents et employés d'une entreprise mandatée aux fins de réalisation des travaux, d'intervenir dans le logement de M. [S] [J] aux fins d'installation d'un boîtier RFC sur un ou plusieurs radiateurs, à compter de la date du jugement à intervenir, au besoin avec le concours d'un serrurier et des services de force de l'ordre, - prononcer la résiliation du contrat de location de M. [S] [J] à compter de la date du jugement à intervenir, en raison des manquements commis par M. [S] [J] à ses obligations, - ordonner l'expulsion de M. [S] [J] et de tout occupant de son chef du logement situé 1, place de Savoie, 67300 SCHILTIGHEIM, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la date du jugement à intervenir, - prononcer la suppression d'un délai de deux mois résultant de l'application de l'article L. 412-1 du CPCE. JUGER inapplicable le sursis prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M. [S] [J] d'avoir à payer une indemnité d'occupation de 321,20€ par mois, équivalente aux loyers et charges qui seraient réglés si le contrat de location n'était pas résilié, à compter de la date du jugement à intervenir, et ce jusqu'à complète libération des lieux et restitution des clés, outre les intérêts à taux légal à chaque échéance du terme mensuel, - condamner M. [S] [J] à payer à la SAEM Alsace Habitat les sommes de : *576€ au titre des frais de constat de commissaire de justice, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, *16.265,74€ frais de service de sécurité, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts de retard, - condamner M. [S] [J] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAEM Alsace Habitat fait valoir, au visa de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que M. [S] [J] trouble gravement la tranquillité et l’ordre public de l’immeuble, notamment, en participant à un trafic de stupéfiants, que ce trouble justifie la résolution judiciaire du contrat de bail sans mise en demeure préalable et sans bénéfice de délai d’expulsion. La société bailleresse relève que de nombreuses dégradations ont été commises par M. [S] [J] et ses proches et que le locataire s’oppose abusivement à la mise en place d’un boîtier RFC sur son radiateur.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le