Proc. coll. civiles, 21 octobre 2024 — 23/08689
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6]
Greffe des Procédures collectives civiles [XXXXXXXX01]
N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A
N° PC : 23/153
N° de minute : 24/00414
Copie à : SELARL [7] SAS [8] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Gaston SCHEUER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [G] [Z] né le 26 Août 1955 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Retraité
comparant - assisté de Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70, vestiaire 70
En présence de :
- SELARL [7], prise en la personne de Me [S], Administrateur Judiciaire, - SAS [8], prise en la personne de Me [R], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024 : Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré : Christophe DESHAYES, Président, Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Stéphane RENARD, Vice-procureur de la République
JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Morgane DERVAUX, Greffière
Par jugement du9 Novembre 2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [G] [Z]. Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport enregistré le 2 octobre 2024.Il a sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation. Le Ministère Public et le Juge-Commissaire ont donné un avis favorable à la conversion. Lors des audiences successives au cours de la période d'observation il a été tenté de rechercher un abandon partiel de la créance bancaire. Le passif est arrêté à 154 392 euros et les capacités de remboursement du débiteur qui est à la retraite sont insuffisantes. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MET FIN à la période d'observation et à la mission de l’Administrateur.
PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [Z], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
NOMME la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4], en qualité de Liquidateur.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans.
ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 23/153 N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [G] [Z] né le 26 Août 1955 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Retraité
DÉSIGNÉ la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
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N PC 23/153 N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :
PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :
Monsieur [G] [Z] né le 26 Août 1955 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Retraité
DÉSIGNÉ la SAS [8], prise en la personne de Maître [H] [R] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 23/153 N° RG 23/08689 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MI5A
[G] [Z]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024