2ème Ch. Civile Cab. 4, 15 octobre 2024 — 23/10333

N° RG 23/10333 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK7A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Octobre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 23/10333 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK7A

Copie executoire à :

Me FUCHS Me KOEHLHOEFFER-STEIL

[R] [X] [Z] épouse [I] (LRAR - IFPA)

[Y] [I] (LRAR - IFPA)

Copie : JE (124/1030) dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [R] [X] [Z] épouse [I] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 15] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-3077 du 02/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représentée par Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15] de nationalité Française et Marocaine domicilié chez Madame [H] [I] [Adresse 9] [Localité 14] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-899 du 07/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représenté par Me Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 161

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Manon MASSE Greffier : Sameh ATEK lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 17 Septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées N° RG 23/10333 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK7A

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [R] [Z] et Monsieur [Y] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (Bas-Rhin) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [P] [I], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 13] ; - [G] [I], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 14] ; - [O] [I], née le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 14].

Par assignation en date du 1er décembre 2023, Madame [R] [Z] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 8 mars 2024, le juge de la mise en état a pour l’essentiel : - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant la fin des semaines paires du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 14 heures, outre, pour [P], la moitié des vacances scolaires, par quinzaine l’été, et pour [G] et [O], les quatre premiers jours des périodes de vacances déterminées pour [P], sous réserve pour le père de respecter un délai de prévenance d’une semaine pour les petites vacances scolaires et d’un mois pour les vacances scolaires d’été ; - dit que le passage de bras s’effectue de la manière suivante : la mère conduit [O] à l’école de ses frères pour l’heure de la sortie de classe des aînés ; pour le retour des enfants chez leur mère et pendant les vacances scolaires, le père ramène ou fait ramener les enfants au parking d’OPHEA à [Localité 15], ou tout autre lieu préalablement convenu entre les parties ; - accordé au parent qui n’accueille pas les enfants durant les vacances scolaires un droit d’appel téléphonique le mercredi à 18 heures ; - fixé à 300 euros par mois, soit 100 euros par mois et par enfant, la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, avec intermédiation financière ; - débouté Monsieur [Y] [I] de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels relatifs aux enfants.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

Le dossier ouvert au cabinet du juge des enfants a été consulté. Par décision du 4 mars 2024, le juge des enfants a ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative à l’égard des trois enfants.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 17 septembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 15 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

N° RG 23/10333 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK7A

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 8 août 2024, Madame [R] [Z] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'