JCP FOND, 5 novembre 2024 — 24/01413

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01413 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZPK

JUGEMENT

N° B

DU : 05 Novembre 2024

S.A. SOCIETE ALTEAL, anciennement dénomée S.A COLOMIERS HABITAT

C/

[C] [K]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Novembre 2024

à SELARL DBA

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 05 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile , assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 05 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE ALTEAL, anciennement dénomée S.A COLOMIERS HABITAT, dont le siège social est sis 8 ALLEE DU LAURAGUAIS - BP 70131 - 31772 COLOMIERS CEDEX

représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [C] [K], demeurant 4 SQUARE JEAN GIONO - 31170 TOURNEFEUILLE

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 31 juillet 2007, la SA ALTEAL (anciennement dénommée SA COLOMIERS HABITAT) a donné à bail à Madame [C] [K] un appartement à usage d’habitation et un parking situés 4 rue Boris Vian, Apt 104, 31170 TOURNEFEUILLE, pour un loyer mensuel de 499,19€ pour le logement, 16,48€ pour le jardin et 16,48€ pour le parking.

Madame [C] [K] a bénéficié en 2012 d'un effacement de la dette locative à la suite d'une mesure de rétablissement personnel de la Banque de France.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ALTEAL a fait signifier le 28 novembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte du 20 mars 2024, la SA ALTEAL a ensuite fait assigner Madame [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l'audience du 5 septembre 2024, la SA ALTEAL, représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions : - de prononcer la résiliation judiciaire du bail par application de la clause résolutoire et des manquements réitérés de la locataire à ses obligations, - d'ordonner l’expulsion sans délai de Madame [C] [K] au besoin avec recours à la force publique, - de condamner Madame [C] [K] au paiement : * de la somme actualisée de 7169,79€ au titre de l'arriéré locatif à la date du 31 juillet 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges, soit 775,31€, jusqu'à la libération effective des lieux, révisable selon les dispositions contractuelles, * de la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SA ALTEAL fait valoir que le dernier versement date d'avril et précise que Madame [K] a déposé un nouveau dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 8 août 2024.

Madame [C] [K], comparante, reconnaît la dette et demande à rester dans les lieux et à bénéficier de délais de paiament. Elle indique qu'elle ne peut plus payer 860€ de loyers, qu'elle a demandé un logement social. Elle ajoute qu'elle est en CDD dans les écoles et qu'elle n'est pas payée pendant les vacances et les jours fériés, qu'elle perçoit 600€ de salaire et 800€ de pension d'invalidité. Elle indique avoir bénéficié d'un plan de surendettement le 8 août 2024. Elle propose de verser la somme de 60€ en plus du loyer.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

Par note en délibéré autorisée, Madame [K] a fait parvenir des justificatifs sur sa situation, à savoir une attestation de paiement de pension à hauteur de 566,26€ et sa déclaration de surendettement en date du 6 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET L'EXPULSION :

* sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 21 mars 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

* sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail et à la clause résolutoire insérée dans