JCP FOND, 5 novembre 2024 — 23/02756

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]

NAC: 5AH

N° RG 23/02756 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SD6T

JUGEMENT

N° B

DU : 05 Novembre 2024

[L] [V] [T]

C/

[H] [F] [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Novembre 2024

à SELARL LCM AVOCATS

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 05 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile , assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 05 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [L] [V] [T], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Pauline BASTIT de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [H] [F] [X], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sylviane VASSAL, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par bail verbal du 11 octobre 2022 puis contrat du 2 novembre 2022 prenant effet au 11 octobre 2022, Madame [H] [J] [X] a donné à bail à Monsieur [L] [T] une chambre à usage d’habitation située [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 300€ charges comprises.

Monsieur [L] [T] quittait le logement et un constat d'état des lieux de sortie était réalisé le 23 juin 2023.

Par acte d'huissier du 19 juillet 2023, Monsieur [L] [T] a fait assigner Madame [H] [J] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] pour obtenir sur le fondement des articles 632-1 du code de la construction, 1719 du code civil et la loi du 6 juillet 1989 la condamnation de cette dernière au paiement des sommes de : * 648,37€ au titre de la diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté entre la surface du logement indiquée dans le bail et la surface effective, * 2445,13€ à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la liberté de jouissance sur son logement, * 1800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 5 septembre 2024, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un exposé de plus amples motifs.

Monsieur [L] [T] représenté par son conseil, maintient aux termes de ses dernières conclusions ses demandes dans les termes de son assignation et sollicite de débouter Madame [H] [J] [X] de l'ensemble de ses demandes.

Il fait valoir au soutien de ses demandes : - l'irrégularité du contrat de bail compte tenu du fait que le bail mentionne que la chambre louée a une superficie de 12m2 alors qu'elle fait en réalité 9m2, ce qui justifie selon l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 une diminution de loyer proportionnelle, - le caractère indécent du logement loué du fait de la présence d'amiante dans les WC ; des anomalies sur les installations électriques qui n'ont été réparées que tardivement et après les procédures qu'il avait engagé ; de la mauvaise isolation du logement ; des difficultés rencontrées sur la porte d'entrée du logement qui ne fermait que de l'extérieur et pour laquelle sa propriétaire lui a demandé de ne plus la fermer ; et du défaut de respect du mobilier minimu prévu pour les locations meublées le bail ne faisant état que de la chambre et pas des autres parties du logement, - l'incapacité à jouir paisiblement du logement du fait des nuisances sonores incessantes, de l'utilisation de la chambre par Madame [J] [X], des interdictions injustifiées posées ainsi que des violences exercées à son encontre, - sur les demandes reconventionnelles, il souligne que s'il n'a pas payé le dernier mois de loyer, cela doit être compensé avec le fait que la propriétaire a gardé le dépôt de garantie. Il conteste les dégradations qui lui sont reprochés de même que les troubles de voisinage ou de jouissance.

Madame [H] [J] [X], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses conclusions : - de débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, - de fixer le montant dû au titre de la diminution de loyer à la somme de 62€, - à titre reconventionnel de condamner Monsieur [T] à verser la somme de 311,52€ au titre de loyers, - d'ordonner la compensation entre ces deux sommes et de condamner Monsieur [T] à verser la somme de 249,52€, - de condamner Monsieur [T] à verser la some de 1277,48€ au titre des dégradations, - de déduire de cette somme le montant du dépôt de garantie soit 300€ et les frais afférents à l'honoraire contractuel photographies soit 21,50€, - de condamner Monsieur [T] à verser la somme de 4000€ pour le préjudice de jouissance subi, - de condamner Monsieur [T]