JCP REFERES, 5 novembre 2024 — 24/03949

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

NAC: 5AZ

N° RG 24/03949 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNWK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/02146

DU : 05 Novembre 2024

[D] [Y] [G] [M] épouse [Y] C/

[B] [J]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Novembre 2024

à Maître Hélène SIMEON

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 05 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 30 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M.[D] [Y], résidant temporairement Hôtel [4], [Adresse 2] à [Localité 6], domiciliés [Adresse 1]

Mme [G] [M] épouse [Y], résidant temporairement Hôtel [4], [Adresse 2] à [Localité 6], domiciliée [Adresse 1]

représentés par Maître Hélène SIMEON de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [B] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [J] a donné à bail à Monsieur [D] [Y] et à Madame [G] [M] une maison à usage d’habitation meublée sise [Adresse 1] à [Localité 6] par contrat en date du 26 mars 2023 prenant effet au 1er avril 2023 moyennant un loyer initial de 600 euros outre la somme de 100 euros à titre de provision pour charges et pour une durée d’un an renouvelable tacitement.

Dûment autorisés à assigner en référé d’heure à heure par ordonnance en date du 21 octobre 2024, Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [M] épouse [Y] ont fait assigner le 22 octobre 2024 Madame [B] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé aux fins de : - ordonner leur réintégration dans la maison dont ils sont les locataires sise [Adresse 1] à [Localité 6] et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance et dans la limite de 4 semaines ; - ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de Madame [B] [J] et de tout autre occupant et si besoin avec le concours de la force publique ; - se réserver la liquidation de l’astreinte ; - condamner Madame [B] [J] à leur verser la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice ; - condamner Madame [B] [J] à leur payer la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que dans le cadre d’un différend au sujet du montant des charges concernant les locaux litigieux et le défaut de délivrance de quittances de loyers, ils ont fait l’objet d’une expulsion illicite de leur logement le 2 octobre 2024 effectuée notamment par Madame [B] [J] en violation de toutes dispositions légales.

Ils précisent que Madame [G] [M] épouse [Y], seule dans les locaux litigieux à cette date Monsieur [Y] étant en déplacement à [Localité 3], a aperçu un homme dans le jardin puis a entendu quelqu’un entrer par la véranda.

Madame [G] [M] épouse [Y] précise par ailleurs, qu’alors qu’elle se trouvait devant sa porte d’entrée, elle a été tirée par le bras puis ceinturée par Madame [B] [J], qui l’a mordue dans le cou et au bras gauche, tout en essayant de la faire chuter, et en lui déchirant en outre son pull au niveau de l’encolure ; elle indique qu’elle s’est en conséquence retrouvée dehors pieds nus, puis sortie de son jardin en étant poussée jusqu’au portail.

Elle soutient qu’elle a donc été mise dehors de son domicile alors que Madame [B] [J] plaçait un cadenas sur le portail et que deux autres hommes, dont l’un portait un gilet “SECURITE”, plaçaient de nouvelles serrures sur la maison.

Elle indique qu’elle n’a pu récupérer aucun de ses effets personnels, Madame [B] [J] acceptant néanmoins de lui jeter une paire de chaussures.

Elle précise qu’elle a appelé la police et qu’elle a déposé plainte contre Madame [B] [J] du chef de violation et maintien dans le domicile d’autrui avec violences volontaires sans incapacité le 2 octobre 2024 et qu’elle a effectué un complément de plainte le 7 octobre 2024 compte tenu notamment de l’évacuation de leur véhicule automobile, véhicule prêté par l’un de leurs amis, sur la voie publique ; ici encore sans aucune autorisation.

Monsieur et Madame [Y] indiquent en conséquence être démunis notamment de toutes leurs affaires personnelles et être temporairement hébergés par l’employeur de Madame [Y], dans l’hôtel où elle travaille en qualité de réceptionniste, pour un coût prévisible de 110