JCP FOND, 5 novembre 2024 — 24/01691

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01691 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3YJ

JUGEMENT

N° B

DU : 05 Novembre 2024

[P] [K] [F] [C] épouse [H]

C/

[M] [T] [X] [O]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Novembre 2024

à CABINET MERCIE

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 05 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile , assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. .

Après débats à l'audience du 05 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [P] [K] [F] [C] épouse [H], demeurant LE PELICAN - 333 AVENUE EDOUARD LE BELLEGOU - 83000 TOULON

représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [M] [T], demeurant ETG 1 - 40 RUE DES POTIERS - 31000 TOULOUSE

représentée par Me Sarah WICHERT, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [X] [O], demeurant 178 BIS AVENUE DE LARDENNE - 31100 TOULOUSE

représenté par Me Catherine ALIS, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 6 juin 2019 avec effet au 19 juin 2019, Madame [P] [C] épouse [H] a donné à bail à Madame [M] [T] un appartement à usage d’habitation situé 40 rue des Potiers, 31000 TOULOUSE, pour un loyer mensuel de 707€ et 43€ de provisions sur charges.

Monsieur [X] [O] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Madame [T].

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [C] épouse [H] a fait signifier le 21 novembre 2022 un premier commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que de justifier de l’assurance dont les causes ont été apurées. Elle a ensuite fait signifier le 19 avril 2023 un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire pour une dette locative de 2043,25€ ainsi que de justifier de l’assurance, dénoncé à la caution par acte du 27 avril 2023.

Par actes du 8 août et 10 août 2023, Madame [P] [C] épouse [H] a ensuite fait assigner Madame [M] [T] et Monsieur [X] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Après plusieurs renvois à la demandes des parties, l'affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 15 mars 2024. Par ordonnance mixte du 18 avril 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a : - écarté des débats la note en délibéré non autorisée transmise par le conseil de Madame [T] le 3 avril 2024, - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance figurant au bail conclu le 6 juin 2019 entre Madame [P] [C] épouse [H] et Madame [M] [T] un appartement à usage d’habitation situé 40 rue des Potiers, 31000 TOULOUSE sont réunies depuis le 20 mai 2023 ; - débouté Madame [M] [T] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la commission de surendettement et de sa demande de suspension de la clause résolutoire ; - ordonné en conséquence à Madame [M] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; - dit qu’à défaut pour Madame [M] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [P] [C] épouse [H] pourra, à l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ; - dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera réglé selon les articles L433-1 et suivants ainsi que R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion ; - condamné in solidum Madame [M] [T] et Monsieur [X] [O], en sa qualité de caution, à payer à Madame [P] [C] épouse [H] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 20 mai 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi soit la somme de 596,08 € ;

- condamné in solidum Madame [M] [T] et Monsieur [X] [O] aux dépens qui comprendront notamment les coûts des commandements de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et la signification à la caution ; - constaté l'existence d’une contesta