Juge de l'exécution, 5 novembre 2024 — 23/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 05 Novembre 2024

N° RG 23/00076 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I63W

N° MINUTE :

DEMANDERESSE : TRESOR PUBLIC - COMPTABLE SIP DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 4] Représenté par Madame [C] munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE : S.A.S. MAWUKCONCEPT immatriculée au RCS de Tours sous le N°821 996 147, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour avocat Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,

GREFFIER : Madame C. LEBRUN,

DEBATS : A l’audience publique du 10 Septembre 2024, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 05 Novembre 2024.

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL

Monsieur [V] [U] né le 1/08/0973 au Maroc est domicilé [Adresse 1] à [Localité 6]. Il est employé en qualité de salarié auprès de la société MAWUKCONCEPT dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Par acte en date du 10 octobre 2023, le comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 7] a fait assigner devant le juge de l’exécution de Tours la SAS MAWUKCONCEPT afin de voir : vu l’article L262 du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d’exécution - déclarer le comptable public du SIP de [Localité 7] recevable en son action et le déclarer bien fondé en ses demandes, - déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur délivrée le 25 février 2022 devra porter son plein et entier effet accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution afin de recouvrer les sommes dues à la caisse du comptable, en conséquence, - condamner la SAS MAWUKCONCEPT à payer directement au comptable du pôle de recouvrement spécialisé d’Indre-et-Loire la somme 42.200,49€ correspondant de la dette de Monsieur [V] [U] ayant fait l’objet d’une SATD le 25/02/2022, -condamner la SAS MAWUKCONCEPT à des dommages-intérêts, -condamner la SAS MAWUKCONCEPT au paiement des frais irrépétibles par application 700 du code de procédure et aux dépens.

Cette affaire a été enregistrée sous le RG n° 23/76. *** Par acte en date du 21 décembre 2023, le comptable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 7] a fait assigner devant le juge de l’exécution de Tours la SAS MAWUKCONCEPT afin de voir : vu l’article L262 du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d’exécution - déclarer le comptable public du SIP de [Localité 7] recevable en son action et le déclarer bien fondé en ses demandes, - déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur délivrée le 2 août 2023 devra porter son plein effet et accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution afin de recouvrer les sommes dues à la caisse du comptable, en conséquence, - condamner la SAS MAWUKCONCEPT à payer directement au comptable du pôle de recouvrement spécialisé d’Indre-et-Loire la somme de 38 806,15€ correspondant au montant de la dette de Monsieur [V] [U] ayant fait l’objet d’une saisie à tiers détenteur (SATD) en date du 2/08/2023, -condamner la SAS MAWUKCONCEPT à des dommages-intérêts, -condamner la SAS MAWUKCONCEPT au paiement des frais irrépétibles par application 700 du code de procédure et aux dépens.

Cette procédure a été enregistrée sous le RG n°24/00003.

A l’audience du 16 avril 2024, le juge de l’exécution a ordonné la jonction de cette dernière procédure avec celle enregistrée sous le RG n°23/76. Au terme de ses dernières écritures soutenues à l’audience du 12 septembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, le comptable du SIP de [Localité 7] demande au juge de l’exécution de: vu l’article L262 du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d’exécution - déclarer le comptable public du SIP de [Localité 7] recevable en son action et le déclarer bien fondé en ses demandes, - déclarer que les saisies administratives à tiers détenteur délivrées les 25/02/2022 et le 2/08/2023 devront porter leur plein effet et accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution afin de recouvrer les sommes dues à la caisse du comptable, en conséquence, - condamner la SAS MAWUKCONCEPT à payer directement au comptable du pôle de recouvrement spécialisé d’Indre-et-Loire les sommes de 42.125,11€ et de 37.441,86€ (soit au total 79.566,97€) correspondant au montant restant dû au titre de la dette de Monsieur [V] [U] ayant fait l’objet, respectivement, des SATD en date des 25/02/2022 et du 2/08/2023, -con