Chambre 26 / Proxi fond, 4 novembre 2024 — 23/02896

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 23/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPEL

Minute :

JUGEMENT

Du : 04 Novembre 2024

Madame [Y], [R] [M] épouse [I]

Monsieur [H], [S], [N] [I]

C/

Monsieur [P] [V]

Monsieur [G] [L] [X]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 09 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [Y], [R] [M] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 6] Présente et assistée de Me Laurence GONZALEZ, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [H], [S], [N] [I] [Adresse 2] [Localité 6] Préent et assisté de Me Laurence GONZALEZ, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [V] Chez Monsieur et Madame [H] [I] [Adresse 3] [Localité 7] Comparant en personne

Monsieur [G] [L] [X] Chez Monsieur et Madame [H] [I] [Adresse 3] [Localité 7] Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence GONZALEZ Monsieur [P] [V] Monsieur [G] [L] [X]

Expédition délivrée le : à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-[Localité 11]

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [H] [I] et Madame [Y] [M] épouse [I] sont propriétaires d'un bien immobilier sis [Adresse 4]. Par acte de commissaire de justice remis à personne pour Monsieur [G] [L] [X] et à domicile pour Monsieur [P] [V] en date du 24 novembre 2023, Monsieur [H] [I] et Madame [Y] [M] épouse [I] ont fait assigner Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin. Ils sollicitent du juge de : ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [V] ainsi que celle de tous occupants de leur chef du bien situé [Adresse 4] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde meubles de leur choix, aux frais, risques et périls, de Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [W] in solidum Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [V] au versement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de 1 500 €, à compter du 1er octobre 2021 ou à défaut du mois de janvier 2023, ainsi que les charges locatives et les taxes d'habitation 2021 et 2022, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;condamner in solidum Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [V] au paiement d'une somme de 4 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;condamner in solidum Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [V] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2024 après trois renvois. À cette audience, Monsieur [H] [I] et Madame [Y] [M] épouse [I], représentés par leur conseil qui a repris oralement ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, demandent au juge de, au bénéfice de l'exécution provisoire : débouter Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [V] de toutes leurs demandes à leur encontre ;ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [V] ainsi que celle de tous occupants de leur chef du bien situé [Adresse 4] avec l'assistance de la la force publique et d'un serrurier si besoin est ; supprimer les délais d'expulsion prescrits par les articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde meubles de leur choix, aux frais, risques et périls, de Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [W] in solidum Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [V] au versement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de 1 500 € ou à défaut chacun des défendeurs à hauteur de 750 €, à compter du 1er octobre 2021, à défaut du 1er janvier 2023 ou à défaut à compter du 1er avril 2023, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;condamner in solidum Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [V] à régler la somme de 5 162 € au titre du solde des charges de copropriété et assurance ainsi que celles dues jusqu'à la libération des lieux ;condamner in solidum Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [V] au paiement d'une somme de 4 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;condamner in solidum Monsieur [G] [L] [X] et Monsieur [P] [V] au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.Au soutien de leurs demandes, Monsieur [H] [I] et Madame [Y] [M] épouse [I] expliquent avoir originellement consenti dans le cadre d'un pr