Chambre 26 / Proxi fond, 4 novembre 2024 — 24/03764

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 7] [Localité 12] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 14]

REFERENCES : N° RG 24/03764 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHEY

Minute :

JUGEMENT

Du : 04 Novembre 2024

Monsieur [Z], [P], [F] [U]

Madame [W], [N], [G] [T]

C/

Madame [B], [K] [R]

Madame [A], [D] [R]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 09 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [Z], [P], [F] [U] [Adresse 8] [Localité 13] Présent et assisté de Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

Madame [W], [N], [G] [T] [Adresse 8] [Localité 13] Représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [B], [K] [R] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 11] Présente et assistée de Me Hedi DAKHLAOUI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah ABDEL SALAM, avocat au barreau de PARIS

Madame [A], [D] [R] [Adresse 3] [Localité 10] Et encore SAS S.R. [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 9] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hedi DAKHLAOUI Me Thibaut EXPERTON Madame [A], [D] [R]

Expédition délivrée le : à : Monsieur Le Préfet de la SEINE-[Localité 16]

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 11 janvier 2023, Monsieur [Z] [U] et Madame [W] [T] ont donné en location à Madame [B] [R] et Madame [A] [R] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 1 500,00 €, provision sur charges comprise. Les 27 décembre 2023 et 8 janvier 2024, Monsieur [Z] [U] et Madame [W] [T] ont fait délivrer à Madame [B] [R] et Madame [A] [R] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 000,00 € selon décompte arrêté au 11 décembre 2023. Par notification électronique du 15 mars 2024, Monsieur [Z] [U] et Madame [W] [T] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignation délivrée à personne le 11 avril 2024 pour Madame [A] [R] et à étude pour Madame [B] [R] le 17 avril 2024, Monsieur [Z] [U] et Madame [W] [T] ont attrait Madame [B] [R] et Madame [A] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Monsieur [Z] [U] et Madame [W] [T] ont demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail pour manquement de Madame [B] [R] et Madame [A] [R] à leurs obligations contractuelles ;D'ordonner l'expulsion de Madame [B] [R] et Madame [A] [R] ainsi que de tous occupants de leur chef ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à Monsieur [Z] [U] et Madame [W] [T], aux frais et aux risques et périls de Madame [B] [R] et Madame [A] [R] ;De rejeter toute demande de délai de paiement ;De condamner solidairement Madame [B] [R] et Madame [A] [R] au paiement des sommes suivantes :7 500,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de mars 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation de 1 500 € à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 22 avril 2024, Monsieur [Z] [U] et Madame [W] [T] ont notifié leur acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 9 septembre 2024. Lors de l'audience, Monsieur [Z] [U], comparant en personne et assisté par son conseil, et Madame [W] [T], représentée par son conseil, maintiennent leurs demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 1 septembre 2024 (échéance du mois de septembre 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 16 500,00 €. Monsieur [Z] [U] et Madame [W] [T] font valoir qu'aucun loyer n'a été payé depuis novembre 2023. Ils exposent avoir pour projet de vendre le bien. Ils déclarent avoir eux-mêmes habité les lieux, que le logement est classé C, qu'ils ont fait réparer le radiateur fuyard ainsi qu'entretenu la chaudière et qu'aucune difficulté dans les lieux n'est ainsi responsable de la consommation importante de gaz contrairement à ce qui est soutenu en défense. Madame [B] [R], assistée par son conseil qui a repris oralement ses conclusions visées à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample