Chambre 26 / Proxi fond, 4 novembre 2024 — 24/03284

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/03284 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZERY

Minute :

JUGEMENT

Du : 04 Novembre 2024

Monsieur [P] [L]

C/

Monsieur [F] [Z] [E]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 09 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier et en présence de Madame [I] [O], auditrice de justice ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [L] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Arthur BOSC, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Aide Juridictionnelle Totale n°N786462023005507 en date du 28-11-2023

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 7] Présent et assisté de Me Sophie ROYER, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Pasquale BALBO Me Sophie ROYER

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 5 mai 2019, Monsieur [F] [E] a donné en location à Monsieur [P] [L] un immeuble à usage d'habitation meublé situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 700,00 € outre provisions sur charges de 50,00 € et un dépôt de garantie d'un montant de 1 400,00 €. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 3 juillet 2023, Monsieur [P] [L] a adressé congé à Monsieur [F] [E] à la date du 30 août 2023. Par assignation remise à étude en date du 2 avril 2024, Monsieur [P] [L] a attrait Monsieur [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie. L'audience s'est tenue le 9 septembre 2024 après un renvoi. À cette audience, Monsieur [P] [L], représenté par son conseil qui a repris oralement ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, sollicite du tribunal de : condamner Monsieur [F] [E] à lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 1 400,00 €, avec intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement ;condamner Monsieur [F] [E] à lui verser la somme de 420 € au titre de la majoration due en l'absence de restitution du dépôt de garantie versé, avec intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement ;subsidiairement, ordonner la compensation judiciaire entre les sommes éventuellement dues par chacune des parties, condamner Monsieur [F] [E] à lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 1 048, 73 € avec intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement, condamner Monsieur [F] [E] à lui verser la somme de 420 € au titre de la majoration due en l'absence de restitution du dépôt de garantie versé avec intérêts au taux légal jusqu'à parfait règlement ;débouter Monsieur [F] [E] de ses demandes ;condamner Monsieur [F] [E] à lui verser la somme de 950 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.Au visa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [P] [L] expose avoir rendu les clés du logement le 3 septembre 2023 et que le bailleur refuse de lui restituer depuis son dépôt de garantie, malgré ses demandes et une saisine du conciliateur. Il conteste les dégradations invoquées par le bailleur pour justifier cette retenue. Il fait état de désordres qui étaient déjà présents lors de son entrée dans les lieux. Il soutient en outre que Monsieur [F] [E] ne justifie pas des charges qui lui sont réclamées, que lui sont imputés des travaux liés à un dégât des eaux antérieur à son entrée dans les lieux et qu'une partie des sommes demandées est prescrite. Monsieur [F] [E], assisté par son conseil qui a repris oralement ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, demande au juge de : débouter Monsieur [P] [L] de ses demandes ;condamner Monsieur [P] [L] à lui payer la somme de 475,20 € ;condamner Monsieur [P] [L] à lui payer la somme de 1 440 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Il expose ne pas avoir de dépôt de garantie à restituer du fait de la déduction des sommes dues par le locataire. Il fait état en premier lieu de dégradations locatives, établies par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie et les devis et justificatifs des coûts de remplacement des éléments endommagés. Monsieur [F] [E] soutient en second lieu démontrer les charges dues par le locataire. Il déclare que ce dernier lui est, après retenue du dépôt de garantie, toujours redevable d'un solde de 475, 70 €. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 4 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE En application de l'art