CTX PROTECTION SOCIALE, 5 novembre 2024 — 19/01497

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 19/01497 Portalis DB2H-W-B7D-T2LY

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

- M. [V] [G] - [9] - [6] [Localité 7] AVOCATS

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT 05 novembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 05 novembre 2024

Monsieur [V] [G] (demandeur) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pierre COMBES, substitué par Me Cécilia MOTA, avocats au barreau de LYON ([6] LYON AVOCATS)

[9] (défendeur) [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Monsieur [N] [F], muni d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu qu’à l’audience du jour, les parties ont indiqué au tribunal que le recours était sans objet ; les cotisations visées dans ce recours étant déja abordées dans deux autres affaires référencées RG : 17/01272 et RG : 19/01134 ;

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [V] [G] en date du 05 novembre 2024 par l’intermédiaire de son conseil Maître Cécila MOTA.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon ;

Prend acte du désistement de Monsieur [V] [G] ;

Constate l’extinction de l’instance introduite par Monsieur [V] [G] ;

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 05 novembre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Alice GAUTHE Greffiere Florence AUGIER Présidente