J.E.X, 5 novembre 2024 — 24/04872
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 05 Novembre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Octobre 2024 PRONONCE : jugement rendu le 05 Novembre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [W] [O] [H] C/ S.A. SMA
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/04872 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQUE
DEMANDERESSE
Mme [W] [O] [H] [Adresse 9]” [Adresse 1] [Localité 2]
comparante en personne
DEFENDERESSES
S.A. SMA (R.C.S. [Localité 8] 332 789 296) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Mme [U] [L]
représentée par Maître Julie FAIZENDE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître [Y] [R] de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 917 - Une copie à l’huissier poursuivant : SAS FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES 69 - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 12 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment :
- condamné [W] [H] à payer à la SA SMA la somme de 2.928,47 € arrêtée au 31 octobre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2022 sur la somme de 1.472 € et sur le surplus à compter de la décision et anatocisme.
- constaté qu'est encourue la résiliation du bail consenti à [W] [H] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 10] à [Localité 7].
- autorisé [W] [H] à s'acquitter de sa dette locative par mensualités de 150 €, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant et la 20ème mensualité correspondant au solde de la dette.
- rappelé que, pendant les délais accordés, la décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ainsi que les majorations d'intérêts ou les pénalités de retard.
- dit que pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
- dit que si [W] [H] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra.
- en revanche, si [W] [H] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer pendant le cours de ces délais : dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 19 juillet 2022 et huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse. autorisé la SA SMA à faire procéder à l'expulsion de [W] [H], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que de celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. condamné [W] [H] à payer à la SA SMA, à compter de la date de résiliation jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail et sur justification d'une quittance subrogative. dit en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la SA SMA pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due. Cette décision a été signifiée le 26 mars 2024 à [W] [H].
Le 3 avril 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [W] [H] à la requête de la SA SMA.
Par requête du 17 juin 2024 reçue au greffe le 20 juin 2024, [W] [H] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 6] d'une demande de délai de 3 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 10] à [Localité 7].
L'affaire, appelée aux audiences des 31 juillet 2024, 3 et 17 septembre 2024, a été évoquée à l'audience du 17 septembre 2024.
A l'audience, [W] [H] a comparu en personne et a sollicité un délai de deux mois, déclarant qu'elle pourra solder sa dette locative et déménager avant le 1er décembre 2024.
La SA SMA et [U] [L], qui sollicite son intervention volontaire en tant que propriétaire, représentées par un conseil, ont exposé oralement ses demandes sur le fondement de leurs dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de leurs demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties se sont accordées sur une dette locative de 7.840,65 € au 6 septembre 2024, mois d'octobre inclus.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.