GNAL SEC SOC: CPAM, 17 octobre 2024 — 19/06439
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 19/06439 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W53W Date du Recours : 04 novembre 2019 Objet du Recours :Conteste CRA du 10/09/2019 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 15/05/2017 de M. [K] [C], salarié Notification initiale du ? NIR [Numéro identifiant 2] Code recours : 89E
N°minute : 24/04200 DEMANDERESSE Société [7] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Monsieur [K] [C]
DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel du 14 octobre 2024, le demandeur déclare se désister de son recours visé en objet ; Par courriel du 15 octobre 2024, le greffe a avisé le défendeur de ce désistement.
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de Société [7] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 17 Octobre 2024
LA PRÉSIDENTE
Notifiée le :