6ème chambre 1ère section, 5 novembre 2024 — 18/13432

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 18/13432 N° Portalis 352J-W-B7C-COHJO

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Novembre 2018

JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE 2 rue Jean Mermoz 78114 MAGNY LES HAMEAUX

représentée par Me Renaud FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

DÉFENDERESSES

S.A.S. CHARPENTE ET MENUISERIE [O] ZA BELLEPLACE 36400 LA CHATRE

représentée par Maître Jérôme LEFORT de la SELARL LLC et Associés Bureau de Paris, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1094

Société AREAS assureur de la Société C.C.M.M 47 rue de Miromesnil 75008 PARIS

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

Décision du 05 Novembre 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 18/13432 - N° Portalis 352J-W-B7C-COHJO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique en premier ressort Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile Signé par Madame Madame Céline MECHIN, Vice-présidente, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE : La ville de Paris a fait procéder en 2007, en qualité de maître d'ouvrage, à la construction d'une école polyvalente située 32 rue Olivier Métra à Paris (75020).

Les intervenants à cette opération sont notamment : - un groupement composé de Madame [I] [W] et de la société INTÉGRAL 4 en qualité de maître d'œuvre, - la société BATI PLUS en qualité de contrôleur technique, - la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE en qualité d'entreprise générale, laquelle a confié : *la réalisation des travaux du lot n°4 partiel « Etanchéité » à la société LA PARISIENNE, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, suivant contrat de sous-traitance en date du 16 novembre 2007 ; *la réalisation des travaux du lot n°5 « Menuiseries Extérieures » à la société CHARPENTE ET MENUISERIE [O] PERE ET FILS, suivant contrat de sous-traitance en date du 15 novembre 2007 ;

*la réalisation des travaux du lot n°4 partiel « Couverture - Bardage » à la société COUVERTURE CHARPENTE MENUISERIE MANTAISE (C.C.M.M.), assurée auprès de la compagnie AREAS DOMMAGES, suivant contrat de sous-traitance en date du 15 novembre 2007 ; *la réalisation des travaux des lots n°11 « Plomberie – Sanitaires » et 12 « Chauffage -Ventilation » à la société ADC, assurée auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES SA, suivant contrat de sous-traitance en date du 15 novembre 2007.

La réception des travaux est intervenue le 15 juin 2011 avec effet au 30 septembre 2009, les réserves ayant été levées le 15 juin 2011.

La ville de Paris a sollicité par requête en référé devant le tribunal administratif de Paris la désignation d’un expert judiciaire.

M. [M] a été désigné en tant que tel et a déposé son rapport le 31 août 2014.

Le 5 décembre 2017, la ville de Paris a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif de Paris aux fins notamment de voir déclarer la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, Mme [W] et la société INTEGRAL 4 responsables des désordres survenus dans le bâtiment litigieux.

Par actes d’huissier délivrés les 30 octobre, 05 et 07 novembre 2018, la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE a fait assigner en garantie devant la présente juridiction les sociétés CHARPENTE ET MENUISERIE [O], ADC et MAAF ASSURANCES, AXA France IARD en qualité d’assureur de la société LA PARISIENNE et AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de la société CCMM.

Le tribunal administratif a rendu son jugement le 13 février 2020 et a condamné la société COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE à verser à la ville de Paris la somme totale de 46 225,40 euros TTC, en réparation des désordres affectant l’école polyvalente, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2017 et capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 34 353,79 euros TTC au titre des dépens.

A la suite d’une opération d’apports partiels d’actifs réalisée le 31 décembre 2020, la société COLAS FRANCE est venue aux droits de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE.

Par ordonnance rendue le 14 mars 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la société COLAS France à l’égard de la société AXA France IARD as