6ème chambre 1ère section, 5 novembre 2024 — 21/05378

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG 21/05378 N° Portalis 352J-W-B7F-CUHKM

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Avril 2021

JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2024 DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS domiciliée : chez Maitre [C] [T] 32 rue de Londres 75009 PARIS

représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MONCALM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J087

DÉFENDERESSES

S.A.S. ALU RENNAIS Route de Pace 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ

défaillant

AXA FRANCE IARD - ès qualités d’assureur de la Société AQUA-TECH et de la société CERTBAT 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Société AQUATECH Rue des Antonins 78660 ABLIS

défaillant

Décision du 05 Novembre 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 21/05378 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHKM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, Vice-président, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE Sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes du pays de Questembert a été décidée la construction d’un bâtiment à destination et usage de piscine municipale situé rue du calvaire à Questembert (56).

Sont principalement intervenues sur ce chantier : - la société A/LTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN (anciennement HSA AGENCE LE TRIONNAIRE-TASSOT), en qualité de maître d’œuvre, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF) ; - la société ALU RENNAIS (anciennement ALUMINIUM RENNAIS), en qualité de locateur des ouvrages de menuiseries extérieures et intérieures, assurée auprès de la SMABTP ; - la société AQUATECH, en qualité de locateur des ouvrages de traitement de l’eau, assurée auprès de la société AXA France IARD ; - la société CERTBAT exerçant sous l’enseigne commerciale EURO’ETANCHE, aujourd’hui liquidée, en qualité de locateur des ouvrages d’étanchéité, assurée auprès de la société AXA France IARD ; - la société APAVE NORD OUEST, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès des LLOYD’S.

Pour les besoins de ce chantier, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS.

Une déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 30 mars 2009, et une réception a été prononcée par corps d’état séparés selon procès-verbaux établis le 8 avril 2011 sans réserve en lien avec les désordres litigieux.

Plusieurs déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de l’assureur dommages-ouvrage notamment deux déclarations de sinistre en date des 14 avril 2016 et 08 juin 2018 numérotées DO 16005177 et DO 18 007351, ayant entraîné une position de garantie de la part de l’assureur dommages-ouvrage.

L’assureur dommages-ouvrage a tenté de recouvrer une partie des indemnités versées auprès de la société AXA France IARD en qualité d’assureur des sociétés AQUATECH et CERTBAT, mais celle-ci s’y est refusé, contestant le caractère décennal des dommages allégués.

Par actes d’huissier délivrés le 08 avril 2021, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a fait assigner devant la présente juridiction les sociétés A/LTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN (anciennement HSA AGENCE LE TRIONNAIRE-TASSOT) et la MAF, ALU RENNAIS (anciennement ALUMINIUM RENNAIS) et la SMABTP, AQUATECH et AXA France IARD en qualité d’assureur de cette dernière et de la société CERTBAT (EURO’ETANCHE), APAVE NORD OUEST et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES aux fins de solliciter le remboursement des indemnités par elle versées.

Par ordonnance rendue le 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la société demanderesse à l’égard des sociétés LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, APAVE NORD OUEST, la MAF, A/LTA LE TRIONNAIRE LE CHAPELAIN, la SMABTP en qualité d'assureur de la société ALU RENNAIS.

Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 01er février 2024, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sollicite de voir :

« Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants